DADS
DADS : les salariés et leurs situations d’emploi
Personnes à mentionner dans la DADS
Salariés et assimilés
Sous réserve de quelques exceptions (voir §§ 15 et 16), tout salarié ou assimilé qui a été rémunéré par l’entreprise en 2016 doit être mentionné, quel que soit le montant des sommes qui lui ont été versées.
Il est parfois délicat d’apprécier si la personne rétribuée doit être considérée comme ayant la qualité de salarié ou comme exerçant une profession indépendante : dans ce dernier cas, il y a lieu de la faire figurer dans la déclaration des honoraires et commissions.
Toutefois, l’employeur ne devant déclarer que les rémunérations imposables (CGI art. 87), il n’est pas tenu, du strict point de vue fiscal, de faire figurer dans la partie fiscale les salariés qui ne seraient pas imposables en France. Cependant, il est demandé de mentionner les salariés en mission temporaire à l’étranger (voir § 479) et ceux qui sont domiciliés hors de France, leurs salaires étant, en toute hypothèse, à reporter dans les rubriques relatives à la taxe sur les salaires (voir § 490) et, s’ils sont maintenus au régime français de sécurité sociale, dans les rubriques sociales (voir § 845).
Salariés d’autres employeurs auxquels des sommes ou des avantages ont été versés
Les entreprises doivent également mentionner sur la DADS les salariés d’autres employeurs auxquels ils ont accordé des sommes ou des avantages en contrepartie d’une activité exercée dans leur intérêt (c. séc. soc. art. L. 242-1-4). En effet :
-les intéressés relèvent du régime général de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 311-3, 31°) ;
-des rubriques spécifiques doivent être renseignées (voir § 695).
Ce dispositif, dit « des sommes et avantages accordés par des tiers à l’employeur habituel », est résumé par ailleurs (voir § 690).
Salariés en arrêt de travail toute l’année sans maintien de salaire
Certains salariés en arrêt de travail toute l’année ne bénéficient d’aucun maintien de salaire de l’employeur. Dans la mesure où leur contrat de travail n’est pas rompu, ils doivent figurer dans la DADS, sans qu’aucune rémunération ne soit indiquée dans les rubriques relatives aux rémunérations annuelles déclarées à la sécurité sociale et aux rémunérations annuelles déclarées aux impôts.
Dans la DADS-U, il convient de renseigner les rubriques relatives aux périodes d’activité et aux périodes d’inactivité ou de situation particulière (voir § 210).
Rubriques d’identification des salariés
Présentation générale
Divers paramètres relatifs à chaque salarié ou assimilé déclaré doivent être fournis dans la DADS.
Dans la DADS-U, on retrouve les différentes rubriques en cause sous la structure « S30.G01.00 Identification du salarié ».
Nous revenons ci-après sur quelques rubriques spécifiques.
État civil, adresse et numéro de sécurité sociale
Chaque salarié ou assimilé est identifié par son état civil, son numéro de sécurité sociale et son adresse.
S’agissant des salariés sans numéro de sécurité sociale, il ne faut pas utiliser le numéro provisoire commençant par 7 ou 8. Il convient d’indiquer obligatoirement le sexe (1 pour homme, 2 pour femme) et de compléter les autres caractères par des 9. Il faut, par contre, obligatoirement indiquer les date et lieu de naissance.
Dans la DADS-U, des rubriques spécifiques permettent d’indiquer :
-le numéro d’inscription au répertoire (NIR) des personnes physiques de l’INSEE (rubrique S30.G01.00.001) : il s’agit du numéro de sécurité sociale, mais sans la clé, ce qui explique que seuls 13 caractères soient prévus ;
-la commune de naissance pour les salariés nés en France métropolitaine, dans les départements ou collectivités d’outre-mer (rubrique S30.G01.00.010) ;
-le code du département de naissance (rubrique S30.G01.00.011), étant précisé qu’il convient de reporter 98 pour les personnes nées dans les collectivités d’outre-mer (COM) et 99 pour celles qui sont nées à l’étranger ;
-le pays de naissance, tel qu’il se nommait officiellement à la date de naissance (rubrique S30.G01.00.012) ;
-le pays de nationalité (rubrique S30.G01.00.013).
Veiller aux adresses. Dans la perspective d’éventuelles élections prud’homales partielles, il est extrêmement important que les adresses des salariés soient correctement libellées pour que les intéressés reçoivent bien leur carte d’électeur. Notons que pour les adresses situées à l’étranger, le nom du pays « en clair » n’est pas demandé : la rubrique DADS-U correspondante doit être renseignée avec le code pays.
Assurés nés à l’étranger sans numéro NIR. À partir de 2017, les assurés nés à l’étranger et ne possédant pas de numéro d’identification au répertoire (NIR) se verront attribuer par les organismes de protection sociale un numéro d’identification d’attente (NIA). Ce numéro est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circ. DSS/SD4C 2012-213 du 1er juin 2012). Si l’assuré né à l’étranger est en possession de ce NIA, il convient de le porter dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001) et ne plus renseigner cette rubrique avec 1 ou 2 puis des 9.
Matricule du salarié
La rubrique de la DADS-U « S30.G01.00.019 Matricule du salarié dans l’entreprise » doit être renseignée si chaque salarié est doté d’un matricule unique au niveau de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où chaque salarié est doté d’un matricule au niveau de l’établissement, il faut valoriser la rubrique « S40.G10.00.019 Matricule du salarié dans l’établissement ».
Lorsque l’entreprise (ou l’établissement) n’attribue pas de matricule à ses salariés, il ne faut rien indiquer dans la rubrique correspondante.
La rubrique « Matricule dans l’établissement » existe aussi au niveau de DADS-Net (voir § 153 pour un exemple d’écran).
Adresse mail professionnelle
Cette rubrique de la DADS (« S30.G01.00.020 Adresse mél du salarié ») peut être renseignée pour indiquer le mail professionnel du salarié, avec son accord.
Selon le cahier technique, il s’agit de permettre au salarié qui le souhaite de « bénéficier de communications dématérialisées émises par les organismes de protection sociale destinataires de la déclaration ».
Rubriques relatives aux périodes d’activité ou d’emploi
DADS-U et DADS-Net : les périodes d’activité
Les différentes périodes d’activité sont déclarées en fonction :
-des dates de début et de fin de période (respectivement S40.G01.00.001 et S40.G01.00.003 dans la DADS-U) ;
-et pour chaque période déclarée, d’une liste de codes événements correspondant, pour les uns, au début de la période et pour les autres, à la fin de la période (respectivement S40.G01.00.002.001 et S40.G01.00.004.001 dans la DADS-U).
Pour un salarié présent toute l’année, on utilisera les codes 097 (« continuité d’activité en début de période ») et 098 (« continuité d’activité en fin de période »). Pour un salarié embauché en cours d’année puis quittant l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle sans autre période à déclarer dans l’intervalle, on utilisera les codes 001 pour le début de période et 138 en fin de période.
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Rubrique « S40.G01.00 Périodes d’activité » format DADS-U |
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Codes autorisés pour les motifs de début de période (S40.G01.00.002.001) |
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001 : embauche, début d’activité, recrutement direct ou sur concours (fonction publique), début de détachement, début de vie cultuelle (cultes) 003 : reprise d’activité suite à une suspension du contrat de travail 005 : congé sans solde supérieur ou égal à 30 jours consécutifs 041 : congés demi-solde 057 : service national volontaire (y compris volontaires du service civique) 061 : paiement des congés payés (réservé CCPBTP émettrice) 069 : congé parental d’éducation 089 : embauche d’un retraité reprenant une activité 095 : salarié quittant ou ayant quitté l’entreprise (sommes versées dont indemnités de non-concurrence pour l’AGIRC-ARRCO ou rappels IRCANTEC) 097 : continuité d’activité en début de période |
111 : congé de solidarité familiale 113 : congé de présence parentale 119 : début de période IEG pensions (réservé aux organismes de sécurité sociale) 121 : congé sabbatique, disponibilité, congé sans traitement de l’agent public stagiaire, fonctionnaire hors cadres 131 : début de période RATP (réservé échanges interorganismes) 139 : événements prévoyance (réservé aux déclarations événementielles prévoyance) 143 : maintien de cotisations prévoyance en période de chômage 451 : retour de détachement 901 : changement de situation administrative du salarié ou de l’assuré 903 : début de période d’apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en CDI |
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Codes autorisés pour les motifs de fin de période (S40.G01.00.004.001) |
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004 : suspension du contrat de travail 006 : congé sans solde supérieur ou égal à 30 jours consécutifs 008 : fin de contrat de travail, fin d’activité, fin de détachement, perte de la qualité cultuelle (cultes) 010 : démission 012 : licenciement 014 : convention de conversion 018 : décès, disparition 042 : congés demi-solde 058 : service national volontaire (y compris volontaires du service civique) 062 : paiement des congés payés BTP (réservé CCPBTP émettrice) 070 : congé parental d’éducation 074 : créateur d’entreprise 090 : sortie d’activité d’un retraité cumulant retraite et activité 096 : salarié quittant ou ayant quitté l’entreprise (sommes versées dont indemnités de non-concurrence pour l’AGIRC-ARRCO ou rappels IRCANTEC) |
098 : continuité d’activité en fin de période 112 : congé de solidarité familiale 114 : congé de présence parentale 120 : fin de période Préretraite IEG (réservé échanges interorganismes) 122 : congé sabbatique, disponibilité, congé sans traitement de l’agent public stagiaire, fonctionnaire hors cadres 132 : fin de période RATP (réservé aux organismes de sécurité sociale) 134 : départ volontaire à la retraite 136 : mise à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur 138 : rupture conventionnelle du contrat de travail 140 : événements prévoyance (réservé aux déclarations événementielles prévoyance) 144 : maintien de cotisations prévoyance en période de chômage 452 : départ en détachement 902 : changement de situation administrative du salarié ou de l’assuré 904 : début de période d’apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en CDI |
Lorsque plusieurs libellés de codes peuvent correspondre au début (ou à la fin) de période d’activité déclarée, il convient d’indiquer le code le plus approchant. Par exemple :
-pour un retraité reprenant une activité, le code de début de période doit être 089 (« embauche d’un retraité reprenant une activité ») et non 001 (« embauche ») ;
-pour un licenciement, le code de fin de période doit être 012 (« licenciement ») et non 008 (« fin de contrat de travail »).
Si un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail (voir RF 1077, § 1500 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Prise d’acte de la rupture du contrat de travail »), on peut utiliser le code 008 (fin de contrat de travail) ou, selon la CNAV, le code 010 (démission) pour le motif de fin de période (question/réponse du site « www.e-ventail.fr »).
Dans l’hypothèse où une période est renseignée seulement pour le paiement d’une somme isolée, la date de début et la date de fin de période doivent être identiques, et correspondre à la date de paiement de la somme en cause.
Les codes 901 (début de période) et 902 (fin de période), dits de « changement de situation administrative du salarié », sont à utiliser pour certains événements, dont notamment les suivants :
-mutation dans un autre établissement de la même entreprise ;
-changement de la section « Accident du Travail » dont relève le salarié ;
-changement d’un des régimes de base de protection sociale du salarié pour au moins un risque ;
-changement du taux d’activité du salarié (passage de temps plein à temps partiel ou inversement, changement du taux du temps partiel, etc.) ;
-application d’une base spécifique AGIRC ou ARRCO (DADS-U uniquement).
Il peut arriver qu’après le départ d’un salarié en cours d’année (ex. : 31 mars), un bulletin de paye soit émis ultérieurement (ex. : juin), pour régulariser définitivement sa situation (ex. : solde congés payés). La base de questions/réponses de « www.e-ventail.fr » précise qu’il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle période : il suffit d’ajouter les sommes à celles de la période d’activité précédente. Les codes 095/096 ne sont à utiliser que si le salarié n’a pas de période d’activité pour l’année de référence de la déclaration.
DADS papier : les périodes d’emploi
Si le salarié a été occupé toute l’année, il convient de mettre une croix dans la case « année entière » (la rubrique « Périodes d’emploi » ne doit alors pas être renseignée).
Si le salarié a travaillé pendant plusieurs périodes séparées, il convient d’indiquer sa plus longue période d’activité dans l’entreprise à la rubrique « Périodes d’emploi ».
Si l’entreprise pratique le décalage de la paie, il est possible d’indiquer 01.12-30.11 (cas d’un salarié présent toute l’année).
Si le salarié a définitivement quitté l’entreprise en cours d’année, il convient de cocher la rubrique « Départ définitif ».
Rubriques relatives à la situation administrative générale des salariés
Code population d’emploi du salarié ou de l’agent
Cette rubrique de la DADS-U (S40.G10.00.005) doit être renseignée au moyen des codes autorisés pour cette rubrique (voir tableau ci-après). Tout changement de situation administrative du salarié génère, entre autres conséquences, une nouvelle période d’activité (voir § 135).
Le code population d’emploi est très important, puisqu’il détermine la composition de la déclaration. Le classement d’une personne dans telle ou telle catégorie détermine les rubriques spécifiques à remplir selon qu’il s’agit d’un salarié de droit privé, d’un fonctionnaire, etc.
Dans nos développements ci-après, nous ne détaillerons que les situations spécifiques relatives aux salariés de droit privé (voir §§ 160 à 173).
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DADS-U : codes population d’emploi (S40.G10.00.005) |
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Codes autorisés |
Définitions |
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Salarié de droit privé Sont ici concernés les salariés du secteur privé, y inclus des associations et fondations. Cette catégorie vise aussi les salariés de droit privé des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) (ex. : RATP, Ports autonomes, Aéroports de Paris, SNCF, Commissariat à l’énergie atomique, Établissement français du sang, Opéra national de Paris, OPH – anciennement OPAC). |
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11 |
Salarié artiste ou technicien employé en CDD dans le spectacle Salariés employés sous contrat à durée déterminée dans le spectacle. Ce code ne concerne pas les salariés qui sont déclarés via le guichet unique du spectacle occasionnel (voir § 15). |
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13 |
Salarié de droit privé travaillant dans des organismes de droit public Sont concernés les personnels de droit privé d’organismes (ACOSS, CNAM, CNAV, CNAF, CDC, AFSSA, AFSSPS, etc.) |
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14 |
Fonctionnaire détaché comme salarié sous contrat de travail de droit privé Il s’agit des fonctionnaires (fonction publique d’État, des collectivités territoriales ou hospitalière) détachés sous contrat de droit privé auprès d’un EPIC, d’une entreprise privée, d’une association, notamment. Bien que sous contrat de droit privé dans leur emploi d’accueil, les intéressés continuent à relever de leur régime de retraite d’origine (pensions civiles ou militaires de l’État, CNRACL) au titre de la période de détachement. Pour les fonctionnaires de l’État, seul l’employeur d’accueil déclare les données relatives au RAFP via le code population 14. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, l’employeur d’accueil déclare via le code population 14 les données relatives au RAFP. Les données relatives à la CNRACL sont déclarées par l’employeur d’origine au moyen du code population 40. |
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40 |
Fonctionnaires et ouvriers d’État Il s’agit des fonctionnaires (fonction publique d’État, des collectivités territoriales ou hospitalière) exerçant en tant que titulaire, élève ou stagiaire dans les administrations et les établissements de l’État, les collectivités territoriales et hospitalières et les établissements qui en relèvent, des magistrats, des militaires et des « ouvriers d’État » relevant du FSPOEIE, y compris les personnels maintenus à ce régime. Sont compris les agents détachés dans un emploi conduisant à pension de l’État ou de la CNRACL qui sont toujours déclarés par leur employeur d’accueil. L’employeur d’accueil, dans le cas des fonctionnaires de l’État détachés, déclare également la situation d’origine. Les agents fonctionnaires propres à la Poste et à Orange relèvent aussi du code population 40. |
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42 |
Élus Élus locaux, députés, sénateurs et parlementaires européens, déclarés dans leur fonction d’élu indemnisé. |
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43 |
Agents de droit public non fonctionnaires (y compris le personnel médical hospitalier) Il s’agit : -des agents non fonctionnaires bénéficiant d’un contrat de droit public (non-titulaires, personnel médical hospitalier, assistantes maternelles et familiales, maîtres et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat général et agricole, vacataires, emplois aidés de droit public, bénéficiaires du Pacte - Parcours d’accès aux carrières de territoriales, hospitalières et de l’État et volontaires civils) ; -des fonctionnaires (fonction publique d’État, des collectivités territoriales ou hospitalière) détachés, auprès des administrations ou établissements de l’État, des collectivités territoriales ou hospitalières et des établissements en relevant, dans un emploi ne conduisant pas à pension et donc placés dans un statut de contractuel de droit public. Pour les fonctionnaires de l’État, seul l’employeur d’accueil déclare via code population 43 les données pour le RAFP. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, l’employeur d’accueil déclare via code population 43 les données pour le RAFP. Les données CNRACL sont déclarées par l’employeur d’origine via un code population 40. |
Nature de l’emploi
Dans cette rubrique (S40.G10.00.010 dans la DADS-U), il convient d’indiquer en toutes lettres le libellé de l’emploi ou de la qualification mentionnée sur le bulletin de salaire. Pour les stagiaires, il faut mettre « stagiaire ».
Pour les salariés des métiers du spectacle, cette rubrique doit être renseignée avec le libellé en clair de la fonction occupée par le salarié. Selon le cahier technique de la DADS-U, la liste des différentes fonctions exercées par les intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle, de la diffusion TV ou radio est disponible sur le site Internet « www.pole-emploi.fr » (rubrique Pôle Emploi Spectacle).
Pour les salariés relevant de la CNRACL, dans le cadre de l’étude des droits à départ anticipé à la retraite du fait de la pénibilité de l’activité, il convient de préciser ici les fonctions exercées et éventuellement l’affectation dans un service particulier (ex. : puéricultrice ou auxiliaire de puériculture affectée en crèche).
Travail frontalier ou à l’étranger
Une rubrique de la DADS permet de déclarer si le salarié, dont l’employeur est en France, travaille à l’étranger ou s’il est frontalier.
Dans la DADS-U, la rubrique « Code travail frontalier ou à l’étranger » (S40.G10.00.034.001) permet d’indiquer le cas du travail frontalier (code 01) et le cas du travail à l’étranger (code 02). Si elle est renseignée, il convient de remplir la rubrique « Code zone géographique » (S40.G10.00.034.002), en y reportant le code 01 pour un travail dans un autre pays de l’Union européenne et 02 pour un pays étranger hors Union européenne.
Pour DADS-Net, il faut passer par l’onglet « Travail frontalier ou à l’étranger » et choisir la réponse appropriée, conformément aux instructions de saisie en ligne.
Pour la DADS papier, une case « Travail à l’étranger » doit être remplie s’il y a lieu :
-code 1 pour un salarié ayant le statut de frontalier dans un pays de l’Union européenne ;
-code 2 si le salarié travaille à l’étranger dans un pays de l’Union européenne ;
-code 3 si le salarié travaille à l’étranger hors Union européenne.
Salarié d’une entreprise étrangère
Cette rubrique, présente uniquement dans la DADS-U (S40.G10.00.006) et dans DADS-Net, permet de signaler si le salarié est employé par une entreprise étrangère sans établissement en France, en distinguant selon qu’il s’agit d’une entreprise située dans l’Union européenne (code 01) ou en dehors (code 02).
Décalage de la paie
Une rubrique « Décalage de paie » (S40.G10.00.009.001 dans la DADS-U) permet de déclarer si un décalage de paye est appliqué pendant la période déclarée :
-01 : sans décalage de paie ;
-02 : adoption du décalage de paie ;
-03 : décalage de paie constant ;
-04 : suppression du décalage de paie ;
-05 : activité en décalage de paie.
Le code 05 permet aux employeurs de déclarer, pour les élections prud’homales, les salariés embauchés en décembre, mais pour lesquels les éléments de rémunération seront non renseignés ou nuls dans la DADS validité 2016, car déclarés l’année prochaine.
Dans la DADS-Net, une case de la zone « Caractéristiques du salarié » permet de déclarer si le salarié est concerné ou non par le décalage de paie.
Cette rubrique n’est pas présente dans la DADS papier.
Principales autres rubriques
D’autres rubriques doivent être souscrites dans la DADS-U et dans DADS-Net, afin de compléter les renseignements concernant la situation du salarié.
On peut signaler, notamment, les rubriques suivantes :
-« Employeurs multiples » (S40.G10.00.008.001 dans la DADS-U) : l’employeur précise ici si le salarié a un employeur unique, plusieurs employeurs ou si la situation du salarié à cet égard est inconnue ;
-« Emplois multiples » (S40.G10.00.008.002 dans la DADS-U) : on précise ici pour la période d’activité déclarée, si le salarié a occupé chez l’employeur un emploi unique, plusieurs emplois ou si la situation est inconnue ;
-« Périodicité de paiement des salaires » (S40.G10.00.009.002 dans la DADS-U) : demi-journée, journée, hebdomadaire, décade, par quinzaine, par mois, par trimestre ou « Salarié non concerné ».
Dans la DADS-U, une rubrique « Numéro d’objet cinéma spectacle » (S40.G10.00.008.003) ne concerne que les salariés dont le code population d’emploi est celui d’un salarié du spectacle (voir § 145). Elle permet de renseigner le numéro d’objet du spectacle, de la production ou de la manifestation pour lequel le salarié a été employé.
Rubriques relatives à la situation spécifique des salariés de droit privé
Profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)
Rubrique générale
La rubrique « Code emploi » (« S40.G10.05.011.001 Code profession et catégorie socioprofessionnelle » dans le format DADS-U) se compose de 3 chiffres suivis d’une lettre. Dans DADS-Net, cette figure rubrique dans l’onglet « Situation spécifique du salarié ».
Pour les entreprises du secteur privé, il convient de se référer à la nomenclature PCS-ESE, consultable et téléchargeable sur le site Internet de l’INSEE (www.insee.fr, rubrique Nomenclatures). Il est également possible de l’obtenir auprès de la DIRECCTE ou de la direction régionale de l’INSEE.
Si un salarié a changé d’emploi au cours de la période, il convient d’indiquer l’emploi correspondant à la plus longue durée d’exercice.
Les stagiaires accueillis dans le cadre d’une convention de stage sont codés selon la profession qu’ils exercent. Il faut, dans ce cas, bien préciser « Stagiaire » dans la rubrique relative au libellé d’emploi (voir § 146).
Lorsque la période déclarée ne concerne pas des salaires, il faut indiquer « 9999 ». Ce sera le cas, par exemple, pour une période se rapportant à des revenus de remplacement (ex. : allocations de préretraite).
Pour certaines catégories professionnelles, une rubrique complémentaire doit être renseignée en plus (voir § 161).
Complément PCS-ESE
Pour certaines catégories professionnelles (spectacle, aviation civile, journalistes, marins-pêcheurs notamment), il est nécessaire d’apporter une précision sur la profession du salarié en utilisant les codes complémentaires dans la rubrique « Complément PCS-ESE » (S40.G10.05.011.002 dans le format DADS-U).
Les codes à utiliser pour la DADS-U ainsi que la DADS papier sont récapitulés dans le tableau ci-après.
Dans DADS-Net, cette rubrique figure dans l’onglet « Situation spécifique du salarié ».
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Complément PCS-ESE dans la DADS-U |
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06 : VRP exclusif 07 : VRP multicarte 08 : autre représentant 10 : stagiaire de la formation professionnelle 37 : cadet de golf 38 : agent immobilier rémunéré à la commission 999SPT : emploi permanent du spectacle, autres emplois du spectacle |
C389 : cadres navigants commerciaux MP692 : marins-pêcheurs NP352 : journaliste non professionnel (sans carte de presse) P352 : journaliste professionnel (avec carte de presse) T389 : cadres navigants techniques C643 : coursier L643 : chauffeurs livreurs |
Contrat de travail ou conventionnement
DADS-U et DADS-Net
Il s’agit d’indiquer ici, par un code type, la nature du contrat de travail, de l’avenant ou du conventionnement en vigueur pendant la période d’emploi considérée.
Selon les cas, sont indiqués des contrats de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, etc.), des conventions ou statuts particuliers hors salariat (stage, service civique, etc.) ou des situations très particulières, comme celle de « bénéficiaire d’une rémunération versée par un tiers » (voir § 690).
Dans la DADS-U, la rubrique à renseigner est intitulée « Code nature du contrat de travail ou du conventionnement » (S40.G10.05.012.001).
Dans DADS-Net, c’est dans l’onglet « Situation spécifique du salarié », rubrique « Nature du contrat de travail ou de la convention » qu’il convient de sélectionner la réponse adéquate parmi les différentes possibilités proposées (pour un exemple d’écran, voir § 173). Le tableau ci-après récapitule les différentes possibilités.
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Nature du contrat de travail ou du conventionnement (S40.G10.05.012.001 dans la DADS-U) : codes autorisés |
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01 : contrat à durée indéterminée 02 : contrat à durée déterminée 03 : contrat de travail temporaire (mission) 04 : contrat d’apprentissage entreprises artisanales ou de 10 salariés au plus (1) 05 : contrat d’apprentissage entreprises non artisanales de plus de 10 salariés (1) 27 : CDD à objet défini 28 : CDD pour les seniors |
29 : convention de stage 30 : convention volontaire associatif (2) 31 : contrat de tuteur de cessionnaire d’entreprise 32 : contrat d’appui à la création d’entreprise 66 : bénéficiaire d’une rémunération versée par un tiers (3) 88 : engagement de service civique 89 : volontariat de service civique (4) 90 : sans contrat ou conventionnement |
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(1) La documentation relative à la DADS fait encore référence au seuil de 10 salariés. Or, rappelons que le seuil légal a fait l’objet d’une réforme en 2004 (ord. 2004-602 du 24 juin 2004, art. 1, JO du 26), puisqu’il faut désormais distinguer les contrats conclus avec une entreprise inscrite au répertoire des métiers et occupant moins de 11 salariés des entreprises occupant 11 salariés et plus. En pratique, le code 04 correspond aux contrats ouvrant droit à une exonération totale de charges sociales (sauf cotisation accidents du travail) et le code 05 aux contrats pour lesquels le FNAL, la contribution au financement syndical, les cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance-chômage restent dus en plus de la cotisation accidents du travail. (2) À notre sens et sous réserve de l’appréciation de l’administration, le code 30 « convention volontaire associatif » correspond à un ancien dispositif (loi 2006-586 du 23 mai 2006, art. 1 à 16, JO 1er août), qui a été abrogé par la loi relative au service civique (loi 2010-241 du 10 mars 2010, art. 16, JO du 11). (3) Pour plus de détails sur ce point, se reporter à nos développements (voir §§ 690 à 695). (4) Rebaptisé volontariat associatif par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 64, JO 1er août). |
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Lorsque la rubrique « Nature du contrat de travail ou du conventionnement (S40.G10.05.012.001 dans la DADS-U) » a été renseignée avec le code 02, 27 ou 28, il convient de préciser le motif de recours au CDD dans une autre rubrique (voir § 172).
Si la rubrique a été renseignée avec les codes 01, 02, 27 ou 28 (CDI ou différents cas de CDD), il convient de remplir une autre rubrique : « S40.G10.05.012.003 Code intitulé du contrat de travail » dans la DADS-U (« Type du contrat de travail » dans DADS-Net) (pour un exemple d’écran, voir § 173). On y précise la nature exacte du contrat de travail. Le tableau ci-après récapitule les différentes possibilités.
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Intitulé ou type du contrat de travail (S40.G10.05.012.003 dans la DADS-U) : codes autorisés |
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21 : contrat unique d’insertion sous forme de contrat initiative-emploi 30 : contrat de travail temporaire à durée indéterminée (CDI intérimaire) 31 : contrat d’apprentissage à durée indéterminée (CDI apprentissage) 32 : contrat d’apprentissage intérimaire (apprentissage sous contrat de travail temporaire) 41 : contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi 42 : contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accès à l’emploi (DOM) |
50 : emploi d’avenir secteur marchand 51 : emploi d’avenir secteur non marchand 55 : contrat d’engagement éducatif 61 : contrat de professionnalisation 71 : contrat d’insertion 80 : contrat de génération 90 : autres contrats |
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(1) La valeur 30 (CDI intérimaire) n’est autorisée que si le code « Nature du contrat de travail » (voir tableau précédent) est égal à 01 (CDI). Les valeurs 31 et 32 (respectivement CDI d’apprentissage et apprentissage sous contrat de travail temporaire) ne sont autorisées que si le code « Nature du contrat de travail » (voir tableau précédent) est égal à 04 ou 05 (contrat d’apprentissage). |
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DADS papier
Pour la DADS papier, la rubrique « Nature du contrat de travail » est intitulée « Contrat de travail ». Les codes sont identiques à ceux prévus pour la DADS-U (voir § 162), sous une réserve : les codes 30 (volontariat associatif) et 66 (bénéficiaire d’une rémunération versée par un tiers) sont absents.
Ces absences s’expliquent par le fait que ces dispositifs s’accompagnent du versement de sommes obligeant l’employeur à procéder à une DADS dématérialisée (voir § 3).
Si le contrat de travail est un CDD, il convient de préciser le cas de recours au CDD dans une autre rubrique (voir § 172).
Droit du contrat de travail
DADS-U et DADS-Net : code droit du contrat de travail
La rubrique de la DADS-U « S40.G10.05.012.002 Code droit du contrat de travail » permet de préciser si la personne déclarée est ou non titulaire d’un contrat de travail de droit privé dont les litiges relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes :
-01 pour un contrat de travail de droit privé français dont les litiges relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes ;
-02 pour « pas de contrat de travail de droit privé ou compétence d’une autre juridiction » (juge d’instance, juge administratif).
Les personnes handicapées accueillies dans des ESAT (établissements ou services d’aide par le travail) ne sont pas liées par un contrat de travail. Le conseil de prud’hommes n’est donc pas compétent et il faut renseigner la rubrique par le code 02. Il en va de même pour les élèves ou étudiants stagiaires.
Les litiges relatifs au contrat d’engagement maritime relevant de la compétence du juge d’instance, il convient également de renseigner le code 02.
Cette rubrique doit obligatoirement être renseignée avec le code 02 (pas de contrat de travail) pour les personnes dont la période déclarée correspond au seul versement d’une somme ou à une période de portabilité de la prévoyance complémentaire, à savoir si le code motif de début de période est 095 ou 143 ou si le code motif de fin de période est 096 ou 144 (voir § 135).
Pour un exemple de traitement dans DADS-Net, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-après (voir § 173).
DADS papier : rubrique « Droit privé/droit public »
Les élections prud’homales sont traitées de manière particulière dans la DADS papier. Dans la rubrique « Droit privé/droit public », l’employeur doit indiquer si le salarié est titulaire d’un contrat de travail de droit privé dont les litiges relèvent du conseil de prud’hommes au dernier vendredi de l’année (30 décembre en 2016), ce qui impose alors de remplir les différentes rubriques relatives aux élections prud’homales (voir §§ 215 à 219).
Modalité de l’activité
La rubrique « Modalité de l’activité » (S40.G10.05.013.004 dans la DADS-U) doit être utilisée pour préciser si le contrat de travail présente une spécificité :
-04 : intermittent ;
-05 : à domicile ;
-06 : saisonnier ;
-07 : vacataire ;
-08 : occasionnel ;
-90 : salarié non concerné.
Dans DADS-Net, cette rubrique est intitulée « Spécificité de l’activité » (voir § 173 pour un exemple d’écran).
Intermittent. Ce code vise le contrat de travail intermittent (c. trav. art. L. 3123-33), lequel est un contrat à durée indéterminée destiné à pourvoir des emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Domicile. Ce code vise le travail exécuté au domicile du travailleur hors de l’établissement du donneur d’ouvrage moyennant une rémunération forfaitaire. À notre sens, seuls sont concernés les salariés ayant le statut de travailleur à domicile et non ceux qui, bien que sous statut de droit commun, sont autorisés à travailler en tout ou partie chez eux, comme les télétravailleurs.
Occasionnel. Il s’agit ici d’emplois dans des entreprises ou collectivités dont ce n’est pas l’activité (ex. : traducteur pour une opération ponctuelle, action de formation).
Vacataire. Selon la base de questions/réponse du site de la CNAV « www.e-ventail.fr », ce terme serait propre au secteur public (ex. : correcteur d’examen, intervenant cours, agent recenseur).
Statut catégoriel
Cette rubrique, intitulée « Statut catégoriel conventionnel » dans DADS-Net et dans la DADS-U (S40.G10.05.015.001), et « Statut catégoriel » dans la DADS papier, doit être utilisée pour préciser le classement du salarié, au regard de la convention collective de l’entreprise.
Les catégories admises correspondent aux grandes catégories sociales. Cette rubrique doit être impérativement renseignée (il n’y a pas de valeur d’échappement).
Les sept catégories admises sont les suivantes :
-01 : agriculteur salarié de son exploitation ;
-02 : artisan ou commerçant salarié de son entreprise ;
-03 : cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud’homales) ;
-04 : autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) ;
-05 : profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé) ;
-06 : employé administratif d’entreprise, de commerce, agent de service ;
-07 : ouvrier, qualifié ou non qualifié, y compris ouvrier agricole.
Pour la rubrique dans DADS-Net, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-après (voir § 173).
Stagiaires et apprentis. Le principe est de renseigner la rubrique à partir des tâches effectuées par le stagiaire ou l’apprenti :
-un étudiant en école d’ingénieurs qui fait un stage dans un cabinet d’ingénieurs ou bien auprès d’ingénieurs sera considéré comme un « cadre ne participant pas au collège employeur » (code 04) ;
-un stagiaire effectuant des tâches proches de celles d’un employé administratif (standard, secrétariat, etc.) sera codé en 06 ;
-un stagiaire qui effectue un stage de manutention sera codé en 07 « ouvrier ».
Statut catégoriel AGIRC-ARRCO
Cette rubrique n’existe que dans le format DADS-U (S40.G10.05.015.002). La classification à laquelle se réfère cette rubrique s’entend au sens du régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Seuls trois codes sont autorisés :
-01 pour les cadres « art. 4 » et « art. 4 bis » ;
-02 pour les salariés bénéficiaires d’une extension cadre pour la retraite complémentaire ;
-03 pour les salariés non-cadres.
Convention collective
La rubrique « Code convention collective » (S40.G10.05.016 dans la DADS-U) permet d’indiquer la convention collective de branche appliquée au salarié, ou à défaut la convention d’entreprise ou le statut (fonction publique notamment).
En pratique, il s’agit d’un code à quatre caractères, correspondant au numéro d’IDCC des conventions collectives. Les différents codes sont disponibles sur le site Internet du ministère du Travail (http://www.travail.gouv.fr).
Lorsqu’un salarié n’est couvert par aucune convention collective, il convient d’indiquer le code « 9999 ».
Pour la rubrique dans DADS-Net, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-après (voir § 173).
Classement conventionnel
Cette rubrique n’existe que dans DADS-Net et dans la DADS-U (S40.G10.05.017). Il convient d’y indiquer le classement du salarié indiqué sur le bulletin de paie (niveau, coefficient, indice, position selon les cas).
Pour la rubrique dans DADS-Net, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-après (voir § 173).
État du contrat de travail au dernier vendredi de l’année
Dans la DADS-U, cette rubrique (S40.G10.05.018) ne doit être renseignée que pour les salariés qui ont été déclarés en code 02 (adoption du décalage) ou 03 (décalage constant) dans la rubrique « Décalage de paie » (voir § 151). Il s’agit de préciser si les salariés concernés étaient toujours à l’effectif au dernier vendredi de l’année.
On reportera dans cette rubrique le code 01 si le contrat de travail est en vigueur le dernier vendredi de l’année (30 décembre en 2016) et le code 02 dans le cas contraire.
Dans la DADS papier, la rubrique est intitulée « Contrat de travail au 30/12/2016 ». Elle doit être remplie pour chaque salarié déclaré (même s’il n’y a pas de décalage de paie), en indiquant si le contrat était en vigueur ou non le 30 décembre 2016.
Dans DADS-Net, on se conformera aux instructions de saisie en ligne.
Motif de recours à un CDD
Lorsque le contrat de travail du salarié est un contrat à durée déterminée (CDD), il convient de renseigner la rubrique « Motif de recours à un CDD » (S.40.G10.05.019 dans la DADS-U).
En pratique, dans la DADS-U comme dans la DADS « Papier », il convient d’indiquer, selon le cas de recours :
-01 pour « accroissement d’activité » ;
-02 pour « CDD d’usage » ;
-03 pour les autres motifs.
Cette rubrique est également présente dans DADS-Net (voir § 173 pour un exemple d’écran).
Elle est destinée à faciliter le contrôle de l’application du dispositif de modulation des cotisations patronales d’assurance chômage (voir § 825).
La rubrique doit être renseignée même si aucune majoration de cotisation d’assurance chômage n’est applicable au contrat concerné. Il convient donc d’indiquer le cas de recours pour tous les CDD, quelle que soit leur durée (plus ou moins de 3 mois), et également si le CDD a été suivi d’une embauche en CDI.
Rubriques relatives à la durée du travail
Rubriques « Durée et quantité de travail effectué » (DADS-U et DADS-Net)
Unité d’expression du temps de travail
La rubrique « Unité d’expression du temps de travail » (S40.G15.00.001 dans la DADS-U) vise à préciser l’unité utilisée pour déclarer le temps de travail payé. On utilisera les codes suivants :
-10 : heure (ce code concernera la plupart des salariés) ;
-12 : journée (ce code concernerait, selon nos informations, les assistantes maternelles) ;
-20 : forfait jours (salariés en convention de forfait en jours sur l’année, cadres ou non-cadres) ;
-21 : forfait heures (sont ici visés les salariés en convention de forfait en heures sur l’année) ;
-31 : à la pige (journalistes pigistes) ;
-32 : à la vacation (dockers) ;
-36 : jours d’embarquement (marins pêcheurs) ;
-90 : salarié non concerné (valeur d’échappement à utiliser à notre sens, par exemple, pour les VRP).
Pour un exemple de traitement dans DADS-Net, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-après (voir § 179).
Temps de travail payé
La rubrique « Temps de travail payé » sert notamment à apprécier les conditions d’ouverture des droits à l’assurance maladie (S40.G15.00.003 dans la DADS-U) et à l’assurance chômage.
On y indique la quantité du temps de travail sur la période ayant donné lieu à une rémunération du salarié, en fonction de l’unité de temps de travail utilisée (voir § 174).
Par exemple, pour un temps de travail exprimé en heures, il faut tenir compte des heures de travail normales, des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel, ou encore des absences payées (ex. : jours fériés chômés lorsque le salaire a été maintenu, périodes de congés, jours de RTT, absences maladie rémunérées).
Pour les salariés en forfait annuel en jours, il ne faut pas convertir en heures. On déclarera le nombre de jours payés sur la période déclarée.
Pour un exemple de traitement dans DADS-Net, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-après (voir § 179).
Taux de travail à temps partiel
Dans la DADS-U, on déclarera le pourcentage du temps partiel à la rubrique « Taux de travail à temps partiel (numérateur) » (S40.G15.00.020.001). Un 80 % sera déclaré « 80.00 », tandis qu’un 65,66 % sera indiqué « 65.66 ».
Une autre rubrique complémentaire, « Taux de travail à temps partiel (dénominateur) » (S40.G15.00.020.002 dans la DADS-U), doit être utilisée lorsque le temps partiel n’est pas exprimé en pourcentage. Cette rubrique ne peut être renseignée que dans le cas d’un fonctionnaire d’État.
Dans DADS-Net, on se conformera aux instructions de saisie en ligne.
Totaux des heures payées
La rubrique « Total des heures payées, heures supplémentaires, complémentaires ou de toute autre durée du travail comprises » (S40.G15.00.022.001 dans la DADS-U) sert notamment à l’ouverture des droits à l’assurance maladie et, sur le plan fiscal, au calcul de la prime pour l’emploi. Il convient d’y indiquer le total des heures payées, heures supplémentaires, complémentaires ou de toute autre durée du travail comprise.
La rubrique « Total des heures payées (sans les heures supplémentaires, complémentaires) » (S40.G15.00.022.002 dans la DADS-U) sert à préciser, comme son nom l’indique, le total des heures payées, sans les heures supplémentaires des salariés à temps plein et sans les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Ces deux rubriques doivent obligatoirement être renseignées pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en heures, en journées, en forfait en heures à savoir pour les codes 10, 12 et 21 de la rubrique « Unité d’expression du temps de travail » (voir § 174). Pour les autres codes (pigistes, forfait jours, etc.), ces rubriques ne sont pas obligatoires.
Pour un exemple de traitement dans DADS-Net, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-après (voir § 179).
Il ne faut pas confondre :
-les salariés sous convention de forfait annuel en jours (code 20 de la rubrique « Unité d’expression du temps de travail » ; voir § 174), pour lesquels ces rubriques n’ont pas à être remplies ;
-et les salariés qui, bien que n’étant pas en forfait jours, ont un temps de travail exprimé en journées (code 12 de la rubrique « Unité d’expression du temps de travail » ; voir § 174), pour lesquels il faut obligatoirement renseigner ces rubriques et, pour ce faire, convertir le nombre de journées en nombre d’heures.
Total des heures de chômage partiel
Si l’employeur a eu recours au chômage partiel (activité partielle, selon la nouvelle dénomination officielle), il convient d’indiquer le nombre d’heures indemnisées à ce titre dans la rubrique « Total des heures de chômage partiel » (S40.G15.00.024 dans la DADS-U ; voir § 179 pour un exemple d’écran DADS-Net).
Ce renseignement n’a pas à être fourni dans le cadre de la DADS papier, aucune rubrique spécifique n’étant prévue à cet effet.
Rubriques « Durée du travail secteur privé » (DADS-U et DADS-Net)
Modalité d’exercice du travail
La rubrique « Modalité d’exercice du travail » (S40.G15.05.013.001 dans la DADS-U) est utilisée pour déclarer les modalités d’exercice du travail :
-10 : temps plein ;
-20 : temps partiel ;
-21 : temps partiel thérapeutique ;
-90 : salarié non concerné.
Cette rubrique existe aussi dans DADS-Net. Pour un exemple, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-avant (voir § 179).
Unité d’expression du temps de travail
La rubrique « Unité d’expression du temps de travail » (S40.G15.05.025.001 dans la DADS-U) vise à préciser l’unité utilisée pour déclarer les données relatives à la durée du travail de l’établissement et à celle du salarié (voir §§ 182 et 183).
L’employeur dispose des mêmes codes :
-10 : heure ;
-12 : journée ;
-20 : forfait jour ;
-21 : forfait heure ;
-31 : à la pige ;
-32 : à la vacation ;
-36 : jours d’embarquement ;
-90 : salarié non concerné.
Ces codes font partie de ceux prévus pour les données relatives au temps de travail payé, auxquelles on se reportera pour plus de détails (voir § 174).
Durée contractuelle de l’établissement
La rubrique « Durée contractuelle de l’établissement » (S40.G15.05.025.002 dans la DADS-U) est utilisée pour déclarer la durée de travail collective applicable dans l’établissement pour la catégorie à laquelle appartient le salarie déclaré.
Elle peut être à zéro si le code unité d’expression du temps de travail est supérieur à 21 (voir § 181).
Pour les intérimaires, on se référerait, selon la CNAV, à la durée du travail de l’agence d’intérim, et non à celle de l’établissement d’accueil.
Cette rubrique existe aussi dans DADS-Net. Pour un exemple, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-avant (voir § 179).
Durée contractuelle du salarié
La rubrique « Durée de travail contractuelle du salarié » (S40.G15.05.025.003 dans la DADS-U) est utilisée pour déclarer la durée de travail contractuelle du salarié.
On exprimera :
-un nombre mensuel si l’unité d’expression du temps de travail est l’heure (code 01 de la rubrique correspondante ; voir § 181) ;
-une base annuelle si l’unité d’expression du temps de travail est la journée, le forfait annuel jours ou le forfait annuel heures (codes 12, 20 ou 21 de la rubrique correspondante ; voir § 181).
La rubrique peut être à zéro si le code unité d’expression du temps de travail est supérieur à 21 (voir § 181).
Cette rubrique existe aussi dans DADS-Net. Pour un exemple, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-avant (voir § 179).
Les rubriques « Durée du travail » dans la DADS papier
Les données relatives à la durée du travail sont simplifiées dans la DADS papier. On y retrouve les rubriques :
-« Nombre d’heures payées », qui correspond à toutes les heures pendant lesquelles le salarié était sous contrat de travail dans l’entreprise ;
-« Modalité d’exercice du travail » (pour les codes à utiliser, voir § 180) ;
-« Taux travail temps partiel », qui doit être utilisée pour indiquer le temps partiel en pourcentage.
Une rubrique « Nombre d’heures travaillées » existe, comme dans la DADS-U et dans DADS-Net, mais elle sert à mesurer le temps d’exposition au risque accident du travail (pour plus de détails, voir § 204).
La rubrique « Modalité activité » se rapporte à situation du salarié (voir § 166), et non sa durée du travail.
Rubriques relatives aux régimes de base obligatoires de sécurité sociale
Les codes « régime obligatoire »
DADS-U
Dans la DADS-U, il y a trois rubriques « Code régime » :
-code régime obligatoire risque maladie (S40.G20.00.018.002) ;
-code régime obligatoire risque accident du travail (S40.G20.00.018.003) ;
-code régime obligatoire risque vieillesse (S40.G20.00.018.004).
Chaque rubrique doit être renseignée selon l’un des codes autorisés (voir tableau ci-après).
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DADS-U : valeurs autorisées pour les codes régimes (voir § 190) |
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Code régime obligatoire risque maladie |
Code régime obligatoire risque accident du travail |
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134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs et assimilés (CANMSS) 138 - militaires de carrière (CNMSS) 140 - clercs et employés de notaires (CRPCEN) 141 - chambre de commerce et d’industrie de Paris 144 - Assemblée nationale 145 - Sénat 146 - port autonome de Bordeaux 147 - industries électriques et gazières (CAMIEG) 149 - régime des cultes (CAVIMAC) 200 - régime général (CNAM) 300 - régime agricole (CCMSA) 400 - régime spécial Banque de France 900 - autre régime (réservé Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, principauté de Monaco) 999 - sans régime obligatoire (cas des élus en code population 42 ; voir § 145) |
134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs et assimilés (CANMSS) 147 - industries électriques et gazières (CAMIEG) 200 - régime général (CNAM) 300 - régime agricole (CCMSA) 401 - risque AT/MP pris en charge totalement par l’employeur (hors périmètre État) 402 - risque AT/MP pris en charge partiellement par l’employeur (hors périmètre État) 900 - autre régime 999 - sans régime obligatoire (titulaires des trois fonctions publiques et non-titulaires dont le risque AT est couvert par l’État) |
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Code régime obligatoire risque vieillesse |
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120 - retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) 121 - pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) 122 - pensions civiles et militaires de retraite de l’État (SRE) 134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs et assimilés (fonds Caisse des dépôts) 139 - Banque de France 140 - clercs et employés de notaires (CRPCEN) 141 - Chambre de commerce et d’industrie de Paris 144 - Assemblée nationale |
145 - Sénat 147 - industries électriques et gazières (CNIEG) 149 - régime des cultes (CAVIMAC) 157 - régime de retraite des avocats (CNBF) 158 - SEITA 159 - Comédie française 160 - Opéra de Paris 200 - régime général (CNAV) 300 - régime agricole (CCMSA) 900 - autre régime (réservé Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, principauté de Monaco) 999 - cas particulier d’affiliation |
DADS papier
Dans la DADS papier, les régimes de sécurité sociale d’affiliation se déclarent risque par risque.
Pour le risque maladie, il convient d’indiquer le code 200 lorsque le salarié est couvert par l’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale.
Pour le risque accident du travail, il convient d’indiquer :
-le code 200 lorsque le salarié est couvert par le régime général de la sécurité sociale ;
-le code 999 si la personne déclarée n’a pas de régime obligatoire pour les accidents du travail ;
-le code 900 dans toutes les autres situations.
Pour le risque vieillesse, il convient d’indiquer :
-le code 200 lorsque le salarié est couvert pour l’assurance vieillesse par le régime général de la sécurité sociale ;
-le code 999 dans toutes les autres situations.
DADS-Net
Pour les rubriques relatives aux régimes obligatoires de sécurité sociale, il convient de choisir entre les différentes options offertes : régime général pour l’ensemble des risques (maladie, accident du travail, vieillesse), ou préciser pour chaque risque si le salarié relève du régime général ou d’une autre situation (voir exemple de copie d’écran ci-après).
Délégation de gestion du risque maladie
Cette rubrique de la DADS-U (S40.G20.00.018.007) et de DADS-Net se rapporte à la délégation de gestion du risque maladie donné à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés par les organismes cités. Les valeurs autorisées sont récapitulées dans le tableau ci-après.
Une rubrique équivalente est prévue dans DADS-Net (voir § 203 pour une copie d’écran). En revanche, la rubrique n’existe pas dans la DADS papier.
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DADS-U : valeurs autorisées pour le code délégation de gestion du risque maladie (voir § 194) |
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501 - MGEN - Section Extra-Métropolitaine 505 - MAGE - CPAM75 - Mutuelle autonome générale de l’éducation 506 - MGEN 512 - MG - Mutuelle Générale 516 - MNAM - Mutuelle Nationale Aviation Marine 523 - MCF - Mutuelle Centrale des Finances 533 - Mutuelle des Relations Extérieures (MAE) 537 - MGP - Mutuelle Générale de la Police 555 - SMPPN - Société Mutualiste du Personnel de la Police Nationale 599 - MFP - Mutuelle de la fonction publique et MGAS - Mutuelle Générale des Affaires Sociales 601 - LDME - La Mutuelle des Étudiants 602 - MCVPAP - Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations Annexes 604 - MMI - Mutuelle du Ministère de l’Intérieur et MPN - Mutuelle de la Police Nationale de Strasbourg 606 - MNFCT - Mutuelle Nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales 607 - SLTC- Transports en Commun de Lyon 609 - MNT - Mutuelle Nationale Territoriale |
610 - HCL - Hospices Civils de Lyon 612 - UPBTP - Bâtiments et Travaux Publics de Lyon et Mutuelle Boissière du Bâtiment (Dieppe et Rouen) 613 - MGAT Chartres et MUTAME Nantes - Mutuelle des Personnels municipaux 614 - MICILS - UMIGA SOGIREL. UPES - Mutuelle Interprofessionnelle des Cadres. Ingénieurs de la région Lyonnaise et stéphanoise 616 - Mutuelle de municipaux de Marseille 617 - Sociétés d’Étudiants Mutualistes (SMEBA - SMERRA - SMESO - SMENO - MEP - MGEL - SMEREB - SMECO - SMEREP - SMERE) 618 - VITTAVI pour DOM 619 - MNH - Mutuelle Nationale des Hospitaliers, y compris certaines mutuelles des personnels municipaux 651 - Mutuelle des Personnels Municipaux et Hospitaliers de Tours. Mulhouse. Poitiers 652 - COVIMUT - Poitiers (Transports en commun) 654 - Mutuelle de la Mairie de Toulouse CGFTE - Bordeaux (Transports en commun) 689 - Mutuelle de l’Est - Section de Strasbourg |
Extension du régime de base obligatoire (Alsace-Moselle, CAMIEG)
Cette rubrique de la DADS-U (S40.G20.00.018.011) et de DADS-Net doit être renseignée lorsque le salarié bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle pour son assurance maladie en complément du régime de base et/ou du régime complémentaire CAMIEG (code 01 pour le régime local d’Alsace-Moselle, 02 pour le régime complémentaire CAMIEG et 03 pour le cumul des deux).
Une rubrique équivalente est prévue dans DADS-Net (voir § 203 pour une copie d’écran). En revanche, la rubrique n’existe pas dans la DADS papier.
Rubriques relatives aux accidents du travail
Rappel sur les données de référence
Il convient de prendre en compte la notification correspondant à l’année de la validité de déclaration. Pour cette DADS, il s’agit de la notification du taux applicable en 2016. On y retrouve en principe le code section, le code risque, le code bureau éventuellement et le taux.
Rubriques « Accidents du travail » de la DADS-U
Section, risques et taux de cotisation AT
Ces trois rubriques de la DADS-U sont renseignées à partir des informations reçues par l’entreprise à l’occasion de la notification du taux applicable en 2016.
Dans la rubrique « Code section accident du travail » (S40.G25.00.025), il convient de reporter le code section, qui ne peut prendre que les valeurs 01 à 97 ou bien la valeur 99.
La rubrique « Code risque accident du travail » de la DADS-U (S40.G25.00.026) doit être remplie en reportant le code risque correspondant à la notification du taux applicable en 2015. Il comporte 5 caractères (3 chiffres et 2 lettres).
La rubrique « Code risque bureau » (S40.G25.00.027) doit être renseignée pour les personnels de bureau admis à bénéficier d’un taux spécifique (voir RF 1074, § 2784 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Tarification de la cotisation d’accidents du travail »). Il suffit de remplir la rubrique avec la lettre B. L’information figure sur la notification du taux AT.
La rubrique « Taux accident du travail » (S40.G25.00.028) est renseignée avec les éléments figurant sur la notification de taux, en respectant fidèlement leur valeur et leur forme (majuscules). Il convient de reporter le taux figurant sur la notification annuelle, peu important que le salarié soit concerné ou non par un abattement ou par des mesures d’exonération de cotisation AT.
Absence de notification de taux. En l’absence de notification de taux, il convient d’indiquer 99 dans la rubrique « Code section », 99999 dans la rubrique « Code risque » et 999.99 dans la rubrique « taux accident du travail ».
Changement d’activité. Lorsque l’établissement a une rupture de risque suite à un changement d’activité, la CARSAT reclasse l’établissement au code risque correspondant à sa nouvelle activité, ce qui entraîne un changement de taux AT en cours d’année. Les caractéristiques de l’établissement ayant changé au niveau de la section AT, cela génère une période d’activité supplémentaire à déclarer au regard de chaque salarié (voir § 135).
Nombre d’heures travaillées pour la période (AT)
La rubrique « Nombre d’heures travaillées pour la période (accidents du travail) » de la DADS-U (S40.G25.00.029) vise à mesurer le temps d’exposition au risque « accidents du travail et maladies professionnelles ». Elle correspond au total des heures de travail réellement accomplies au cours de la période.
Il convient donc d’en exclure les congés payés et les autres absences, quelle qu’en soit la nature (congés sans solde, arrêt maladie ou lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, RTT, etc.). En revanche, les heures travaillées au titre de la journée de solidarité doivent être comptabilisées.
Cette rubrique n’a pas à être renseignée pour les journalistes pigistes, les travailleurs à domicile, les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, les volontaires associatifs, les engagés de service civique, les volontaires de service civique, les tuteurs de cessionnaire d’entreprise, les bénéficiaires d’un contrat d’appui à la création d’entreprise.
Si le salarié n’a pas travaillé pendant la période, la rubrique doit être à zéro.
Le cumul du nombre d’heures travaillées doit être inférieur ou égal au cumul des heures payées (S40.G15.00.022.001 dans la DADS-U ; voir § 177) pour l’ensemble des périodes du salarié. Cette règle n’est pas applicable en cas d’annualisation du temps de travail.
Rubriques « Accidents du travail » de la DADS papier
Sur la DADS papier, les éléments relatifs aux codes risques, au numéro de taux et au taux d’accidents du travail sont préremplis au niveau du formulaire « établissement ». En principe, ils n’ont pas à être modifiés.
Sur le volet « salarié » :
-une rubrique « N° taux AT » est prévue pour indiquer le numéro de taux accident du travail applicable à chaque salarié ;
-une rubrique « Nombre d’heures travaillées » doit être remplie, comme pour la DADS-U, pour mesurer l’exposition au risque (voir § 202).
Rubriques relatives aux périodes d’inactivité ou de situations particulières
Incidents justifiant de remplir les rubriques de la DADS-U
Dans la déclaration au format DADS-U, des rubriques spécifiques doivent être renseignées pour identifier les périodes d’inactivité ou de situations particulières. Cette particularité n’existe ni dans la DADS-Net ni dans la DADS papier.
Ces rubriques doivent être renseignées dès lors que le salarié est concerné, au cours de la période déclarée, par une ou plusieurs périodes d’inactivité ou de situations particulières référencées. Des codes précis, listés dans la documentation de la DADS-U (voir tableau ci-après), permettent d’identifier la nature de l’arrêt et les périodes d’inactivité concernées afin de garantir les droits des salariés.
Seules les absences codifiées sont à prendre en compte (par exemple, le congé pour déménagement ne fait pas partie de ces cas). Quelle que soit leur durée, toutes les absences répertoriées doivent faire l’objet d’une déclaration.
Il faut bien veiller à ne pas confondre cette rubrique « Périodes d’inactivité ou de situations particulières » avec la rubrique « Période d’emploi » (voir § 135). À titre d’exemple, le congé parental d’éducation est à déclarer en « Période d’emploi » (voir § 135), alors que le congé de maternité est à déclarer ici.
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DADS-U : codes motifs autorisés pour la rubrique « S60.G05.00.001 Période d’inactivité ou de situations particulières » (voir § 210) |
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Plage 100 : congés maladie |
100 - congé de maladie ou de maladie ordinaire 105 - congé suite à un accident de trajet 106 - congé de longue ou grave maladie imputable au service 107 - congé suite à une maladie imputable au service 108 - congé suite à maladie professionnelle 109 - congé de maladie des victimes ou réformés de guerre (art. 41) 110 - congé suite à accident du travail ou de service 111 - congé d’office 112 - invalidité catégorie 1 113 - congé de longue maladie 114 - invalidité catégorie 2 115 - congé de longue durée 116 - invalidité catégorie 3 118 - jour de carence sur congé de maladie ou de maladie ordinaire (fonction publique) |
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Plage 200 : congés familiaux |
200 - congé de maternité (englobe l’adoption dans le privé) 201 - congé pour adoption (public) 202 - congé pour maternité (hors adoption) 203 - congé de paternité et d’accueil de l’enfant 204 - congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie 205 - congé de présence parentale (public car si privé, à déclarer ailleurs, voir § 135) 206 - congé de solidarité/soutien familial 207 - grossesse pathologique 209 - couches pathologiques 210 - Congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol |
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Plage 300 : congés formation |
301 - congé de formation professionnelle 302 - congé de formation-mobilité 303 - congé de restructuration 304 - congé pour formation syndicale 305 - congé de reconversion 306 - stage probatoire art. 62 du statut général des militaires 307 - légionnaire en stage longue durée 308 - congé pour validation des acquis de l’expérience 309 - congé pour bilan de compétences 310 - congé de formation professionnelle en milieu professionnel (SRE) |
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Plage 400 : congés de fin de carrière |
412 - période d’inactivité en fin de CPA (dégressive ou non) 413 - congé spécial 415 - Dispositif de fin d’activité |
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Plage 500 : congés divers |
501 - congés divers non rémunérés 507 - chômage intempéries 508 - chômage total ou partiel 511 - période d’instruction militaire 512 - congé avec traitement période d’instruction militaire obligatoire 513 - congé organisations de jeunesse 514 - congé pour siéger comme représentant d’une association loi de 1901 515 - congé non rémunéré de 18 jours pour mandats municipaux, départementaux ou régionaux 516 - congé avec traitement pour période d’activité dans la réserve de sécurité civile 517 - congé pour période d’activité dans la réserve sanitaire 518 - congé pour recherches ou conversions thématiques 519 - congé pour raisons opérationnelles et activités privées des sapeurs-pompiers professionnels 520 - congé pour raisons opérationnelles cotisé des sapeurs-pompiers professionnels 521 - congé pour difficultés opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels 522 - congé pour études et recherches (SRE) 523 - congé pour période d’activité dans la réserve opérationnelle 524 - congé pour période d’activité dans la réserve civile de la police |
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Plage 600 : exclusions et suspensions |
601 - exclusion temporaire de fonctions 602 - suspension 603 - suspension en cas d’infraction de droit commun 604 - suspension en cas de manquement aux obligations professionnelles 605- mobilité volontaire sécurisée |
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Plage 700 : absences irrégulières |
700 - absences irrégulières 701 - absence pour cessation concertée de travail (grève) |
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1) Pour l’AGIRC-ARRCO, les valeurs autorisées sont : 100, 105, 108, 110, 112, 114, 116, 200, 203, 301, 501, 507, 508, 605. 2) Pour les salariés relevant exclusivement de l’IRCANTEC, les valeurs autorisées sont : 100, 105, 106, 107, 108, 110, 113, 115, 200, 201, 202, 203. 3) Pour les salariés relevant simultanément de l’AGIRC-ARRCO et de l’IRCANTEC, les valeurs autorisées sont le cumul des valeurs autorisées pour ces organismes (voir notes 1 et 2). 4) Pour les salariés relevant de la CNRACL, les valeurs autorisées sont les suivantes : 100, 102, 105, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 115, 118, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 209, 210, 301, 302, 303, 304, 308, 309, 413, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 523, 524, 601, 602, 603, 604, 700 et 701. |
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Rubriques à renseigner
Le motif de la période d’inactivité ou de situation particulière est déclaré, au moyen des codes autorisés, dans la rubrique « S60.G05.00.001 ».
Deux rubriques permettent de déclarer les dates de début et de période d’inactivité ou de situation particulière (S60.G05.00.002 et S60.G05.00.003).
Une rubrique « début anticipé » permet de déclarer les périodes d’inactivité ou de situation particulière connues postérieurement à la déclaration précédente (S60.G05.00.004).
Rubriques relatives aux élections prud’homales
Rappel des règles applicables
La déclaration spécifique des salariés en vue de leur inscription sur les listes électorales prud’homales est intégrée à la DADS. La réponse aux rubriques relatives aux élections prud’homales est obligatoire.
Les caractéristiques d’un électeur, à savoir son collège et sa section, s’apprécient à la date du dernier vendredi de l’année pour chaque salarié ayant un contrat de travail de droit privé en vigueur à cette date.
L’adresse de l’établissement (S80.G01.00.003.001 à 016 dans la DADS-U) détermine la commune d’inscription de l’électeur et la qualité de l’adresse du salarié (S30.G01.00.008.001 à 016 dans la DADS-U) conditionne la réception de la carte d’électeur à son domicile.
Quels salariés mentionner ?
Les rubriques « section » et « collège » pour les élections prud’homales ne doivent être renseignées que pour les salariés répondant aux deux conditions suivantes :
-avoir un contrat de droit privé dont les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes, ainsi que renseignées dans la rubrique correspondante (voir §§ 164 et 165) ;
-le contrat de travail est en vigueur au dernier vendredi de l’année, à savoir le 30 décembre en 2016.
Ainsi, il n’y a pas lieu de remplir les rubriques relatives au collège électoral et à la section prud’homale pour les personnes déclarées n’ayant pas de contrat de droit privé (ex. : stagiaire) ou dont le contrat n’est plus en vigueur le 30 décembre 2016.
Décalage de paie et embauche en décembre 2016. Les entreprises pratiquant le décalage de paie peuvent satisfaire à leur obligation de déclarer les salariés embauchés en décembre en vue des élections prud’homales, et ainsi éviter une déclaration spécifique supplémentaire, via une rubrique spécifique de la DADS-U et de DADS-Net (voir § 151). Elle permet de déclarer pour les élections prud’homales les salariés en décalage de paie embauchés en décembre 2016 et qui ne seront rémunérés qu’en janvier 2017, pour lesquels les montants ne sont pas renseignés ou nuls sur la DADS validité 2016. Les éléments de salaire seront déclarés l’année suivante.
Collège
Pour la rubrique « Collège » (S65.G40.05.009 dans la DADS-U), il convient d’indiquer 01 si le salarié vote dans le collège salarié et 02 s’il appartient au collège employeur.
Dans la DADS papier, ce sont les codes 1 et 2.
Pour DADS-Net, il faut suivre les instructions de saisie en ligne.
Répartition des salariés dans les collèges. La plupart des salariés relèvent du collège « salarié ». Cependant, selon les fonctions exercées dans l’entreprise par l’intéressé, il faut inscrire dans le collège « employeur » :
-les salariés qui emploient, pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés (c’est le cas des gérants salariés de sociétés) ;
-les cadres qui détiennent une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à des employeurs.
Section prud’homale
Codes à utiliser
Pour la rubrique « Section », il convient d’indiquer celle dans laquelle le salarié sera électeur. Dans la DADS-U (S65.G40.05.010), on utilise le code :
-01 pour l’industrie ;
-02 pour le commerce ;
-03 pour l’agriculture ;
-04 pour les activités diverses ;
-05 pour l’encadrement.
Pour la DADS papier, ce sont les mêmes codes, sans le 0. Dans DADS-Net, il faut suivre les instructions de saisie en ligne.
Ventilation des salariés
En pratique, la section dont relève un salarié correspond à la section prud’homale de l’établissement d’affectation (voir §§ 100 et 101), à l’exception de ceux de la section « encadrement ».
En effet, il faut impérativement inscrire en section « encadrement » :
-les ingénieurs et les salariés ayant acquis une formation équivalente, qu’ils soient ou non titulaires d’un diplôme ;
-les salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique ou financière et exerçant un commandement par délégation de l’employeur ;
-les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
-les VRP.
Les salariés relevant de l’agriculture seront inscrits sur les listes électorales via la déclaration effectuée auprès de la MSA.
Suppression des rubriques relatives à l’ouverture des droits à l’assurance maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré la protection universelle maladie (PUMA), qui a pour objectif d’assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 59, JO du 22 ; c. séc. soc. art. L. 160-1 et L. 160-2 nouveaux).
En conséquence de cette réforme, les rubriques de la DADS relatives à l’ouverture des droits à l’assurance maladie ont été supprimées (sous-groupe S65.G40.10 dans la DADS-U).
Rubriques relatives à l'exposition à la pénibilité
Facteurs de risque concernés et spécificité 2016
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour 4 facteurs de risque (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et activités exercées en milieu hyperbare). Six autres facteurs de risque sont pris en compte depuis le 1er juillet 2016 : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées), températures extrêmes et bruit. (c. trav. art. D. 4161-2 ; voir RF 1074, §§ 4332 et 4333 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Compte personnel de prévention de la pénibilité »).
Pour les expositions 2016, les entreprises doivent déclarer tous les salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires, quelle que soit la date d’entrée en vigueur des facteurs concernés, en précisant les périodes d’exposition. C’est la CNAV qui s’occupera de « faire le tri », en prenant en compte les nouveaux facteurs uniquement à partir du 1er juillet 2016 pour créditer en conséquence les comptes pénibilité des salariés concernés (instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016, fiche 6).
Pour un salarié employé du 1er mars 2016 au 27 février 2017 et exposé au facteur bruit, la période d’exposition déclarée au titre de 2016 dans la DADS est « 1er mars 2016 – 31 décembre 2016 », même si ce facteur n’est entré en vigueur que le 1er juillet.
Comme l’année dernière, la rubrique relative à l’exposition à la pénibilité n’est prévue que dans la DADS-U et dans DADS-Net, mais pas dans la DADS papier. Une entreprise devant déclarer une ou plusieurs expositions pour un ou plusieurs salariés au titre de l’année 2016, doit donc impérativement utiliser le format DADS-U ou DADS-Net (voir § 3).
Rubriques « Exposition à la pénibilité »
La DADS permet de déclarer les périodes d’exposition à la pénibilité (S65.G05.00 dans la DADS-U) et, pour chaque période, les facteurs de risque pour lesquels les seuils ont été dépassés (S65.G05.05 dans la DADS-U).
Si le salarié n’a dépassé le seuil d’exposition pour aucun facteur de risque, il n’y a rien à renseigner (ni le bloc période d’exposition, ni le bloc facteur de risque correspondant).
Dans le cas contraire, il convient de renseigner la ou les périodes d’exposition et pour chacune des périodes d’exposition, le ou les facteurs de risques correspondants.
Le bloc relatif aux périodes d’exposition comprend deux rubriques :
-date de début de période d’exposition (S65.G05.00.001 dans la DADS-U) ;
-date de fin de période d’exposition (S65.G05.00.002 dans la DADS-U).
La rubrique relative aux facteurs de risque permet d’identifier chaque risque pour lequel le seuil a été dépassé :
-01 : manutentions manuelles de charges ;
-02 : postures pénibles ;
-03 : vibrations mécaniques ;
-04 : agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
-06 : températures extrêmes ;
-07 : bruit ;
-05 : activités en milieu hyperbare ;
-08 : travail de nuit ;
-09 : travail en équipes successives alternantes ;
-10 : travail répétitif.
Il s’agit uniquement de déclarer si oui ou non le salarié a été exposé au facteur de risque, sans indication d’une intensité ou d’une durée d’exposition.
