DADS
DADS : principales rubriques d’identification de l’entreprise
Renseignements concernant l’entreprise et l’établissement
Présentation générale
L’essentiel des informations à renseigner dans la DADS porte sur les salariés et assimilés ainsi que sur les rémunérations qui leur sont versées, via les différentes rubriques sociales et fiscales.
Ceci étant, la DADS comporte aussi des renseignements généraux concernant l’entreprise ou l’établissement (SIRET, raison sociale, adresse, etc.) et d’autres informations, comme par exemple l’effectif au 31 décembre 2016 (apprentis compris), des rubriques relatives à la taxe d’apprentissage (voir §§ 65 à 69), à la participation à la formation professionnelle (voir §§ 75 à 78), à la participation à l’effort de construction (voir §§ 90 à 92), à la taxe sur les salaires (voir §§ 95 et 96), ou encore des rubriques relatives aux élections prud’homales (voir §§ 100 et 101).
À cet égard, la DADS « papier » présente une particularité : sur le formulaire « établissement », figurent encore quelques totaux des rémunérations annuelles déclarées.
Importance des adresses
Dans la perspective d’éventuelles élections prud’homales complémentaires (élections partielles visant à pourvoir des postes vacants, entre deux élections générales), il est extrêmement important que les adresses des établissements soient correctement libellées.
Il doit s’agir d’une adresse géographique, avec un code postal connu par La Poste, sans Cedex. Des inexactitudes entraîneront le rejet de la DADS-U.
Rubriques relatives à la taxe d’apprentissage
Objet des rubriques
Les rubriques relatives à la taxe d’apprentissage doivent être utilisées pour indiquer si l’établissement est assujetti ou non :
-à la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A) ;
-et, le cas échéant, à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies).
Rappel des règles d’assujettissement
Taxe d’apprentissage
Sont, en principe, assujettis à la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A, 2) :
-les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (à l’exception des associations et collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus patrimoniaux) ;
-les personnes physiques et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
-les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions ;
-les GIE exerçant une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale.
En revanche, échappent à la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A, 3) :
-les employeurs d’un ou de plusieurs apprentis lorsque le montant de la masse salariale retenu pour le calcul de la taxe n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 105 596 € en 2016 ;
-les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les différents ordres d’enseignement ;
-les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d’apprentissage (les autres groupements d’employeurs ne sont exonérés qu’à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération).
Pour plus de détails sur l’assujettissement à la taxe d’apprentissage, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir RF 1074, §§ 3750 et 3751 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Taxe d’apprentissage »).
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Taxe d’apprentissage 2016 (collecte 2017) |
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|---|---|---|
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Effectif des employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage |
Taxe proprement dite |
Contribution supplémentaire (voir § 67) |
|
I. France (hors Alsace-Moselle) |
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Moins de 250 salariés |
0,68 % |
Non applicable |
|
250 salariés et plus respectant le quota d’exemption |
0,68 % |
Non applicable |
|
250 salariés et plus n’atteignant pas le quota d’exemption |
0,68 % |
Applicable, taux variable (voir § 67) |
|
II. Alsace-Moselle |
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|
Moins de 250 salariés |
0,44 % |
Non applicable |
|
250 salariés et plus respectant le quota d’exemption |
0,44 % |
Non applicable |
|
250 salariés et plus n’atteignant pas le quota d’exemption |
0,44 % |
Applicable, taux variable (voir § 67) |
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage
La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage est due par certains employeurs de 250 salariés et plus (CGI art. 1609 quinvicies).
Au titre de l’année 2016, sont redevables de la contribution supplémentaire les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à hauteur d’un minimum de 5 % de l’effectif annuel moyen.
Les employeurs dont le nombre annuel moyen de salariés employés au titre des seuls contrats d’apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen sont exonérés de la contribution supplémentaire si l’une des conditions suivantes est remplie :
-l’employeur justifie d’une hausse de l’effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;
-lorsque l’entreprise relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans les entreprises de 250 salariés et plus, l’employeur doit justifier par rapport à l’année précédente que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.
Lorsque la contribution supplémentaire est due, son taux est modulé en fonction du nombre d’alternants à l’effectif (voir tableau ci-dessous). Le taux n’a pas à figurer dans la DADS.
Pour plus de détails sur le régime de cette contribution (calcul de l’effectif, de la proportion d’alternants, etc.), les lecteurs sont invités à se reporter à nos publications (voir RF 1074, §§ 3790 à 3800 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage »).
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Taux de la contribution supplémentaire (taxe 2016, collecte 2017) |
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|---|---|---|---|
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Proportion d’alternants à l’effectif (1) |
Taux hors Alsace-Moselle |
Taux en Alsace-Moselle |
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Moins de 1 % |
entreprises jusqu’à 2 000 salariés |
0,40 % |
0,208 % |
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entreprises de plus de 2 000 salariés |
0,60 % |
0,312 % |
|
|
De 1 % à moins de 2 % |
0,20 % |
0,104 % |
|
|
De 2 % à moins de 3 % |
0,10 % |
0,052 % |
|
|
De 3 % à moins de 5 % (2) |
0,05 % |
0,026 % |
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(1) Apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, jeunes en VIE ou en CIFRE. (2) Les employeurs ayant 3 % d’apprentis et de contrats de professionnalisation peuvent, sous condition de progression du nombre de ces salariés, échapper à la contribution (voir § 67). |
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Rubriques à renseigner dans la DADS
DADS-U et DASD-Net
Dans la DADS-U, il faut renseigner la rubrique « S80.G62.00.001 Code assujettissement à la taxe d’apprentissage » (code 01 pour un établissement assujetti, code 02 pour un établissement non assujetti). Les établissements exonérés doivent être traités comme des établissements non assujettis. Si l’établissement y est assujetti, l’assiette de la taxe doit être mentionnée (rubrique « S80.G62.00.002 Assiette de la taxe d’apprentissage »).
La rubrique « S80.G62.00.003 Code assujettissement contribution supplémentaire apprentissage » sert à indiquer si l’établissement est redevable de la contribution supplémentaire (code 01 pour un établissement assujetti, code 02 pour un établissement non assujetti). Si l’établissement y est assujetti, il convient d’indiquer l’assiette de la contribution dans la rubrique « S80.G62.00.004 Assiette de la contribution supplémentaire d’apprentissage ».
Dans DADS-Net, des écrans particuliers doivent être renseignés (voir extrait ci-après).
DADS papier
En cas de DADS papier, les entreprises peuvent se reporter à la rubrique 7 « Assujettissement aux taxes assises sur les salaires » du formulaire ÉTABLISSEMENT.
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage doivent cocher « oui » à la ligne « Taxe d’apprentissage ». Les entreprises non assujetties ou exonérées doivent cocher « non ».
En cas d’assujettissement, il convient de reporter le montant de la base arrondie dans la rubrique « Total base arrondie TA ».
Il n’y a pas de rubrique relative à la contribution supplémentaire, dans la mesure où cette dernière ne peut concerner que des employeurs de 250 salariés et plus, lesquels doivent impérativement souscrire la DADS sous un format dématérialisé (DADS-U ou DADS-Net) (voir § 3).
Rubriques relatives à la participation à la formation professionnelle
Rappel du régime de la participation formation
Pour la participation formation relative à l’année 2016 (collecte 2017), les employeurs sont classés en deux catégories (c. trav. art. L. 6331-2 et L. 6331-9, modifié par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 15-II et VIII) :
-les employeurs relevant du régime des « moins de 11 salariés » ;
-les employeurs relevant du régime des « 11 salariés et plus ».
En cas de franchissement récent du seuil d’effectif, les employeurs peuvent bénéficier d’un dispositif de lissage.
Les informations à fournir se rapportent uniquement à l’assujettissement et aux assiettes (voir §§ 76 à 78), mais pas au taux applicable.
Pour plus de détails sur l’assujettissement et les modalités de réalisation de la participation formation, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir RF 1074, §§ 3605 à 3666 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Participation à la formation professionnelle »).
Dates limites des versements obligatoires. Les modalités d’acquittement de la participation à la formation professionnelle continue ne sont pas affectées par l’intégration de la déclaration annuelle dans la DADS-U. Ainsi, les contributions dues au titre de l’année 2016 doivent impérativement être versées aux organismes collecteurs compétents avant le 1er mars 2017.
Rubriques de la DADS à renseigner
Assujettissement
Le premier renseignement à indiquer dans la DADS vise à préciser si l’établissement est assujetti ou non à la participation à la formation professionnelle continue (FPC).
Dans la DADS-U, il faut renseigner la rubrique « S80.G62.00.005 Code assujettissement à la participation à la formation continue » (code 01 pour un établissement assujetti, code 02 pour un établissement non assujetti).
Dans DADS-Net, cette rubrique figure sur le même écran que les rubriques relatives à la taxe d’apprentissage (voir § 68 pour une copie d’écran).
Dans la DADS « papier », cette rubrique figure sur le formulaire ÉTABLISSEMENT, dans la zone 7 « Assujettissement aux taxes assises sur les salaires ».
Base formation professionnelle continue
Il s’agit d’indiquer dans la rubrique « Total base formation professionnelle continue » (S80.G62.00.007 dans la DADS-U) la base de calcul de la participation à la formation continue.
Cette rubrique correspond, dans le cas général, à la base des cotisations de sécurité sociale et comprend notamment les rémunérations versées aux salariés en CDD.
Dans DADS-Net, cette rubrique figure sur le même écran que les rubriques relatives à la taxe d’apprentissage (voir § 68 pour une copie d’écran).
Dans la DADS « papier », cette rubrique figure sur le formulaire ÉTABLISSEMENT, dans la zone 7 « Assujettissement aux taxes assises sur les salaires ».
Base formation professionnelle continue (contrats CDD)
La rubrique « Total base formation professionnelle continue (contrats CDD) » (S80.G62.00.006 dans la DADS-U ou FPC/CDD dans la déclaration 2460) doit être renseignée par les employeurs assujettis à la participation formation et qui sont redevables, au titre de l’année 2015, de la contribution due au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (1 % CIF-CDD).
Dans DADS-Net, cette rubrique figure sur le même écran que les rubriques relatives à la taxe d’apprentissage (voir § 68 pour une copie d’écran).
Dans la DADS « papier », cette rubrique figure sur le formulaire ÉTABLISSEMENT, dans la zone 7 « Assujettissement aux taxes assises sur les salaires ».
Assiette de la contribution. L’assiette de la contribution est constituée par les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées en 2015 à des salariés employés dans le cadre de CDD, en excluant toutefois les rémunérations de ceux des catégories suivantes (c. trav. art. L. 6322-37 et D. 6322-28) :
-contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
-contrat de professionnalisation ;
-contrat d’apprentissage ;
-CDD « classique » conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
-CDD s’étant transformé par la suite en contrat à durée indéterminée ;
-intermittents du spectacle relevant de l’AFDAS (c. trav. art. L. 6331-55) ;
-contrat d’insertion par alternance ;
-CDD conclu pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action du plan de formation, conclu avec un salarié saisonnier lorsque l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat d’un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante (c. trav. art. L. 6321-13) ;
-CDD propre au secteur du sport professionnel (c. sport art. L. 222-4).
Participation à l’effort de construction
Rappel des principes d’assujettissement
Employeurs de 20 salariés et plus
Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la participation à l’effort de construction. Ils doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, déterminée par référence au brut sécurité sociale, à un certain nombre d’investissements à réaliser l’année suivante (c. constr. et hab. art. L. 313-1 ; voir RF 1074, §§ 3880 à 3916 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Participation à l’effort de construction »).
En pratique, l’effectif de l’année N détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement sur N + 1, sur la base de la masse salariale de l’année N. En cas d’insuffisance d’investissement sur l’année N + 1, l’employeur doit payer une contribution fiscale de 2 % auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 avril de l’année N + 2, en accompagnant ce versement du bordereau 2485.
Employeurs agricoles. Les employeurs de salariés agricoles sont également soumis à la participation à l’effort de construction, selon un régime particulier non détaillé ici. Pour mémoire, seuls les employeurs d’au moins 50 salariés agricoles sont concernés et seules les rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée sont prises en compte pour le calcul de la participation (c. rural art. L. 716-2 ; BOFiP-TPS-PEEC-60-18/12/2014).
Franchissement du seul d’effectif
Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés sont dispensées du versement pendant 3 ans. Leur participation est ensuite réduite de 75 % la 4e année, 50 % la 5e année et 25 % la 6e année. À partir de la 7e année, la participation est calculée au taux normal, sans réduction (c. constr. et hab. art. L. 313-2).
Ce mécanisme de lissage n’est pas applicable lorsque l’accroissement de l’effectif est dû à la reprise ou à l’absorption d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l’une des 3 années précédentes. Dans ce cas, la participation est due, dans les conditions de droit commun, dès l’année au cours de laquelle l’effectif de 20 salariés est atteint ou dépassé.
Les entreprises ou exploitations nouvelles qui emploient, dès leur première année d’activité, 20 salariés ou plus ne peuvent pas bénéficier du lissage et sont, en conséquence, redevables de la participation dans les conditions de droit commun.
Rubriques de la DADS
Les employeurs doivent indiquer dans la DADS s’ils sont assujettis à la participation à l’effort de construction et si oui, l’assiette de cette taxe au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS (BOFiP-TPS-PEEC-40-§ 10-18/12/2014).
Pour la DADS à souscrire au 31 janvier 2017, il convient donc de se référer à l’effectif 2016 et, en cas d’assujettissement, aux salaires versés en 2016 (l’employeur devra procéder aux investissements correspondants au cours de l’année 2017).
Dans la DADS-U, il convient de renseigner la rubrique « S80.G62.00.008 Code assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ». Le déclarant y portera le code 01 s’il est assujetti à la participation, et le code 02 s’il ne l’est pas.
En cas d’assujettissement, il convient de porter le montant de la base de calcul de la participation dans la rubrique « S80.G62.00.009 Total base participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ». Pour mémoire, l’assiette de la participation est, pour le cas général, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (c. constr. et hab. art. L. 313-1).
Dans DADS-Net, cette rubrique figure sur le même écran que les rubriques relatives à la taxe d’apprentissage (voir § 68 pour une copie d’écran).
Dans la DADS « papier », ces rubriques figurent sur le formulaire ÉTABLISSEMENT, dans la zone 7 « Assujettissement aux taxes assises sur les salaires ».
Employeurs dispensés de participation au titre du lissage. Les employeurs de 20 salariés et plus ayant récemment atteint ou franchi ce seuil et qui se trouvent de ce fait dans les 3 années de dispense de participation (voir § 91) doivent se déclarer assujettis, selon les informations transmises par la CNAV, dans la mesure où le dispositif de lissage ne dispense pas de l’obligation déclarative. En revanche, la CNAV ne précise pas le montant d’assiette à renseigner (0, autre). Les employeurs concernés pourront juger utile de se rapprocher de leur centre TDS (voir § 27).
Taxe sur les salaires
Assujettissement à la taxe sur les salaires
La rubrique (S80.G01.00.005 dans la DADS-U) doit être utilisée pour indiquer si l’entreprise est assujettie ou non à la taxe sur les salaires. Dans DADS-Net, cette rubrique figure sur le même écran que les rubriques relatives à la taxe d’apprentissage (voir § 68 pour une copie d’écran).
Dans la DADS « papier », cette rubrique figure sur le formulaire ÉTABLISSEMENT, dans la zone 7 « Assujettissement aux taxes assises sur les salaires ».
Autres rubriques de la DADS
En ce qui concerne chaque salarié, les autres rubriques de la DADS relatives à la taxe sur les salaires sont les suivantes :
-« Salarié rémunéré par plusieurs établissements » (S40.G40.00.054 dans la DADS-U) ;
-« Total imposable taxe sur salaire » (S40.G40.00.055.001 dans la DADS-U) ;
-« Base imposable 1er taux » (S40.G40.00.056.001 dans la DADS-U) ;
-« Base imposable 2e taux » (S40.G40.00.057.001 dans la DADS-U) ;
-« Base imposable 3e taux » (S40.G40.00.076 dans la DADS-U) ;
-« Montant taxe sur les salaires » (S40.G40.00.058.001 dans la DADS-U).
Autres rubriques relatives à l’établissement
Élections prud’homales
Section prud’homale de l’établissement
La section prud’homale principale de l’établissement (rubrique S80.G01.00.007.001 dans la DADS-U) est déterminée à partir de son code NAF (rubrique S80.G01.00.006 dans la DADS-U), ainsi qu’indiqué dans le tableau ci-après.
Il peut s’agir, selon les cas, des sections « industrie », « commerce », « agriculture » ou « activités diverses ».
|
Code NAF |
Section prud’homale (voir § 100) |
|
|---|---|---|
|
Code |
Libellé |
|
|
0311Z et 0312Z |
01 |
Industrie |
|
1013B |
02 |
Commerce |
|
4110A, 4110B, 4110D |
02 |
Commerce |
|
4110C, 4939C |
04 |
Activités diverses |
|
5811Z à 5819Z |
01 |
Industrie |
|
5821Z à 5829C |
04 |
Activités diverses |
|
5913B |
01 |
Industrie |
|
6391Z |
01 |
Industrie |
|
7010Z, 7420Z |
02 |
Commerce |
|
7740Z |
04 |
Activités diverses |
|
7911Z, 7912Z |
02 |
Commerce |
|
8130Z |
03 |
Agriculture |
|
8220Z, 8690F, 9313Z |
02 |
Commerce |
|
9511Z, 9524Z |
01 |
Industrie |
|
Pour les autres codes, ne retenir que les deux premiers chiffres : |
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|
01xxx à 03xxx (sauf 0311Z et 0312Z) |
03 |
Agriculture |
|
05xxx à 36xxx (sauf 1013B) |
01 |
Industrie |
|
37xxx à 39xxx |
02 |
Commerce |
|
41xxx à 43xxx (sauf 4110A, 4110B, 4110C, 4110D) |
01 |
Industrie |
|
45xxx à 56xxx (sauf 4939C) |
02 |
Commerce |
|
59xxx, 60xxx (sauf 5913B) |
04 |
Activités diverses |
|
61xxx |
02 |
Commerce |
|
62xxx, 63xxx (sauf 6391Z) |
04 |
Activités diverses |
|
64xxx à 68xxx |
02 |
Commerce |
|
69xxx à 75xxx (sauf 7010Z, 7420Z) |
04 |
Activités diverses |
|
77xxx (sauf 7740Z) |
02 |
Commerce |
|
78xxx à 80xxx (sauf 7911Z, 7912Z) |
04 |
Activités diverses |
|
81xxx (sauf 8130Z) |
02 |
Commerce |
|
82xxx à 94xxx (sauf 8220Z, 8690F, 9313Z) |
04 |
Activités diverses |
|
95xxx, 96xxx (sauf 9511Z, 9524Z) |
02 |
Commerce |
|
97xxx à 99xxx |
04 |
Activités diverses |
Section principale dérogatoire
Si l’employeur estime que la section prud’homale de l’établissement déterminée à partir du code NAF ne correspond pas à la section principale de l’établissement, il doit renseigner la rubrique « Section dérogatoire » (S80.G01.00.007.002 dans la DADS-U, rubrique figurant sur le formulaire « établissement » pour la DADS papier).
Il convient alors d’indiquer la section dérogatoire de rattachement choisie (industrie, commerce, agriculture ou activités diverses). Ce changement de section ne doit pas être effectué à la légère, car la justification pourra en être demandée notamment en cas de contestation lors d’un recours gracieux ou contentieux.
Bien entendu, il convient également de veiller à répercuter ce changement au niveau de la section de vote des salariés (voir § 218), sauf pour les personnes relevant de la section « encadrement » (elles votent toujours dans cette section).
Agrément délivré par l’Agence nationale des services à la personne
La DADS-U comporte une rubrique spécifique (« S20.G10.10 Complément d’identification pour les entreprises de services à la personne »), qui doit être renseignée par les organismes et entreprises de services à la personne agréés par l’Agence nationale des services à la personne. Ces organismes et entreprises doivent y reporter leur numéro d’agrément.
Une rubrique équivalente est prévue dans DADS-Net.
Cette rubrique ne concerne que les structures bénéficiant d’un agrément de l’ANSP. Rappelons qu’il existe, par ailleurs, une rubrique fiscale spécifique qui permet à chaque employeur de déclarer l’éventuelle participation de l’entreprise, au profit des salariés, au financement de services à la personne (voir § 482).