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N°305 du 07/2020

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Revue n°287

Editorial

Mesurer les écarts de salaire entre les sexes

La loi Avenir professionnel a posé le cadre général : les entreprises de 50 salariés et plus devront mesurer et publier chaque année des indicateurs sur les écarts de salaire entre les sexes, puis, si nécessaire, apporter des ...

Agenda

Agenda Vos cotisations du mois

Agenda des déclarations 17/12/2018 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les ...

Repères

Projets - PLF et PLFSS 2019 : les évolutions

Exonération « services à la personne ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a prévu de transformer le dispositif d'exonération spécifique aux services à la personne en une réduction ...

Projets - Titres-restaurant 2019

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque son montant est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et qu'elle ne dépasse pas ...

Projets - Forfait « mobilités durables » pour le transport domicile-lieu de travail

Forfait mobilités durables . Le projet de loi d'orientation des mobilités, adopté en conseil des ministres le 26 novembre 2018, prévoit que l'employeur puisse prendre, à compter du 1 er janvier 2020, tout ou partie des frais ...

Informations sociales - Signalement « fin CDD d'usage » en DSN mensuelle

Fin de contrats d'usage à déclarer en DSN mensuelle sous conditions. La procédure dérogatoire liée aux CDD d'usage (CDDU) permet, sous réserve de l'accord du salarié, aux entreprises des secteurs d'activité concernés (ex. : ...

Informations sociales - TOPAze pour récupérer un taux de prélèvement à la source avant l'embauche

Rappel. Le service TOPAze va permettre aux employeurs qui le souhaitent (il n'est pas obligatoire) de récupérer le taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé du contribuable avant le premier versement du revenu pour ...

Journal officiel - Expérimentation du « CDD tremplin » dans les entreprises adaptées

Contexte. Certaines entreprises adaptées qui ont vocation à accueillir des travailleurs handicapés en milieu dit « ordinaire » peuvent accéder à un dispositif expérimental dit « CDD tremplin ». Ce CDD, de nature ...

Jurisprudence - Réduction de cotisations salariales et présentation du bulletin de paye

Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 16-24705 D L'affaire. Un salarié demandait des dommages-intérêts pour non-application de l'exonération prévue par la « loi TEPA », car son bulletin de paye ne faisait pas apparaître clairement la ...

Jurisprudence - Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la participation

Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-18936 FSPB Contexte. Dès lors qu'un accord de participation aux résultats existe, tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise doivent en bénéficier. La seule restriction ...

Jurisprudence - Les heures supp' nécessaires pour le travail confié doivent être payées

Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-20659 FSPB ; Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959 FSPB (1er moyen) Rappel. En principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande, explicite ou implicite, de l'employeur (cass. ...

Congés payés

Congés payés : indemniser les jours de fractionnement

Lorsque le congé principal est fractionné, il peut arriver que des jours de congé supplémentaires soient octroyés. Dans une telle hypothèse, comment doivent être indemnisés ces jours spécifiques ? Retour sur les modalités du fractionnement et l'application paye.

Épargne salariale

Calculer et répartir la réserve spéciale de participation

Le projet de loi PACTE remet la participation aux résultats sur le devant de la scène. L'occasion de revenir sur le calcul de la réserve spéciale et sa répartition.

Frais professionnels

Mutation géographique : quelles conséquences en paye ?

Imposée ou non, la mutation d'un salarié sur un autre lieu de travail engendre des frais, susceptibles d'être pris en charge par l'employeur au titre des frais professionnels.

Congé

Congés liés à l'adoption : quel statut pour les salariés ?

À l'arrivée d'un enfant au foyer dans le cadre d'une adoption, le salarié père ou mère bénéficie de congés et de droits spécifiques.

Contentieux

La réforme du contentieux de la sécurité sociale pour 2019

Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme des contentieux général et technique de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Point de droit

Indemnité de rupture conventionnelle : à quelle source se référer ?

Contrairement à une idée reçue, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle n'est pas le même pour tous les employeurs.

Dossier du mois

Les IJSS subrogées et le prélèvement à la source

À partir de 2019, l'employeur va devoir réaliser et déclarer le prélèvement à la source sur les IJSS versées en subrogation. Focus sur les règles essentielles à connaître.

Vos questions

Prévoyance des cadres

Le régime obligatoire de prévoyance décès des cadres va-t-il disparaître en 2019 du fait de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO ?

Visite médicale indemnisée ?

Devons-nous prendre en charge le temps de déplacement ainsi que les frais engagés par le salarié pour se rendre à sa visite médicale ?

Minimum conventionnel dès l'essai ?

Notre convention collective prévoit des salaires minima. Pouvons-nous attendre le terme de la période d'essai pour les verser aux salariés ?

Contribution au dialogue social pour plusieurs employeurs ?

Un de nos salariés travaille pour deux autres employeurs. Comment calculer la contribution au dialogue social ?

Taux de PAS après la fin du contrat de travail

Nous versons certaines sommes à un salarié après la fin de son contrat de travail. Devons-nous appliquer le taux neutre de prélèvement à la source ?

Heures complémentaires et treizième mois

Devons-nous prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel pour calculer sa prime de treizième mois ?

Indemnité de non-concurrence

La contrepartie financière à une clause de non-concurrence donne-t-elle droit à une indemnité compensatrice de congés payés ?

Maintien de salaire maladie et apprenti

Notre convention collective prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie. Un apprenti en bénéficie-t-il ?

Exercice

La pause du salarié

Évaluez vos connaissances sur la pause du salarié