La loi Avenir professionnel a posé le cadre général : les entreprises de 50 salariés et plus devront mesurer et publier chaque année des indicateurs sur les écarts de salaire entre les sexes, puis, si nécessaire, apporter des ...
Agenda des déclarations 17/12/2018 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les ...
Exonération « services à la personne ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a prévu de transformer le dispositif d'exonération spécifique aux services à la personne en une réduction ...
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque son montant est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et qu'elle ne dépasse pas ...
Forfait mobilités durables . Le projet de loi d'orientation des mobilités, adopté en conseil des ministres le 26 novembre 2018, prévoit que l'employeur puisse prendre, à compter du 1 er janvier 2020, tout ou partie des frais ...
Fin de contrats d'usage à déclarer en DSN mensuelle sous conditions. La procédure dérogatoire liée aux CDD d'usage (CDDU) permet, sous réserve de l'accord du salarié, aux entreprises des secteurs d'activité concernés (ex. : ...
Rappel. Le service TOPAze va permettre aux employeurs qui le souhaitent (il n'est pas obligatoire) de récupérer le taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé du contribuable avant le premier versement du revenu pour ...
Contexte. Certaines entreprises adaptées qui ont vocation à accueillir des travailleurs handicapés en milieu dit « ordinaire » peuvent accéder à un dispositif expérimental dit « CDD tremplin ». Ce CDD, de nature ...
Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 16-24705 D L'affaire. Un salarié demandait des dommages-intérêts pour non-application de l'exonération prévue par la « loi TEPA », car son bulletin de paye ne faisait pas apparaître clairement la ...
Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-18936 FSPB Contexte. Dès lors qu'un accord de participation aux résultats existe, tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise doivent en bénéficier. La seule restriction ...
Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-20659 FSPB ; Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959 FSPB (1er moyen) Rappel. En principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande, explicite ou implicite, de l'employeur (cass. ...
Lorsque le congé principal est fractionné, il peut arriver que des jours de congé supplémentaires soient octroyés. Dans une telle hypothèse, comment doivent être indemnisés ces jours spécifiques ? Retour sur les modalités du fractionnement et l'application paye.
Le projet de loi PACTE remet la participation aux résultats sur le devant de la scène. L'occasion de revenir sur le calcul de la réserve spéciale et sa répartition.
Imposée ou non, la mutation d'un salarié sur un autre lieu de travail engendre des frais, susceptibles d'être pris en charge par l'employeur au titre des frais professionnels.
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme des contentieux général et technique de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
À partir de 2019, l'employeur va devoir réaliser et déclarer le prélèvement à la source sur les IJSS versées en subrogation. Focus sur les règles essentielles à connaître.
