La loi relative à la sécurisation de l'emploi, adoptée le 14 mai 2013, a réformé le travail à temps partiel. Entre autres changements, la majoration des heures complémentaires interviendra bientôt dès la première heure. Retour sur les points clés de cette réforme.

Conséquence indirecte du lancement de la déclaration sociale nominative, certains points techniques en matière d'IJSS de maladie et de maternité sont retouchés.  Ces réformes s'appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2013.

Travailler à temps partiel ne signifie pas nécessairement ne s'ouvrir que des droits limités à la retraite. Sous conditions, il est possible de cotiser pour les retraites de base et complémentaire sur la base d'un temps plein. Encore faut-il vérifier les conditions.

L'employeur dont le salarié est en arrêt de travail (ex. : maladie, accident, etc.) peut être obligé de reporter les congés payés (CP) que ce dernier n'a pas pu prendre. Il peut aussi être tenu à un calcul différent en termes d'acquisition de CP.

L'indemnité de fin de contrat, le plus souvent appelée « indemnité de précarité », est versée lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, sous conditions. Quand l'employeur doit-il la verser et quand peut-il s'en exonérer ? Réponses dans ce point de droit.

Pour l'essentiel, les avantages de la loi TEPA ont disparu. Le régime des heures supplémentaires n'en demeure pas moins complexe. Identifier leur contrepartie et les bases de calcul à retenir peut laisser perplexe. C'est l'occasion de rappeler les fondamentaux et de sécuriser la paye.

Nous payons entre le 27 et le 30 de chaque mois, les salariés se plaignent de cette variation. Devons-nous nous en tenir à une date de paiement du salaire fixe ?

Nous avons reçu un avis de passage nous informant qu'un contrôle sur place allait débuter dans 6 jours. Ce délai nous paraît trop court et nous entendons le contester. Sommes-nous dans le vrai ?

Nous allons verser sur la paye de ce mois des indemnités de rupture conventionnelle homologuée à un salarié. Ces indemnités sont-elles assujetties au forfait social ? Nous entendons des propos contradictoires à ce sujet.

Nous allons verser à un salarié qui a quitté l'entreprise un rappel de primes d'objectif. Devons-nous éditer autant de bulletins que de mois concernés par ce rappel ?

L'un de nos salariés est en contrat de professionnalisation. Comment faut-il déduire les avantages en nature qui lui sont versés pour le calcul de son salaire en espèces ?

L'un de nos salariés a été convoqué aux assises pour être juré. Devons-nous lui payer ses jours d'absence et comment devons-nous établir son bulletin de salaire ?

Lors de la pause repas, nos salariés ne sont pas autorisés à quitter l'entreprise. Ils affirment que nous devons rémunérer ces pauses. Qu'en est-il ?