Seules les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés. Dans certains cas, seule la rémunération versée à certains salariés ouvre droit au crédit d'impôt (entreprises partiellement assujetties ou exonérées d'impôt sur les bénéfices).

Seules les rémunérations dont le montant n'excède pas 2,5 SMIC sur l'année ouvrent droit au crédit d'impôt compétitivité emploi. Ce seuil se calcule en fonction du SMIC déterminé sur la base de la durée légale du travail. De nombreuses règles de prorata s'appliquent dans des cas particuliers (temps partiel, absences, etc.).

L'assiette du CICE comprend la rémunération réelle du salarié, y compris les majorations pour heures supplémentaires. En revanche, doivent en être exclus les frais professionnels, l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié. Le taux du CICE est de 4 % pour 2013, puis de 6 % à partir de 2014.

Le bénéfice du CICE s'accompagne de multiples obligations déclaratives. Certaines doivent être accomplies auprès des URSSAF en utilisant un CTP spécifique. D'autres concernent les services des finances publiques.

Le CICE est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable. Dans certains cas, il est possible d'en obtenir le remboursement anticipé, étant précisé que des règles particulières s'appliquent alors aux entreprises en difficulté.