Les contributions finançant des régimes de retraite supplémentaire ne peuvent bénéficier des régimes social et fiscal de faveur que si ces régimes répondent, en plus des conditions communes à la prévoyance complémentaire, à des exigences bien spécifiques.

Les contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire ne peuvent bénéficier des régimes social et fiscal de faveur que si ces régimes répondent, en plus des conditions communes à la retraite supplémentaire, à des exigences bien spécifiques, tenant à la nature des prestations ou à la notion de « contrat responsable ».