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Code

Article L631-13

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 30 décembre 2015

Code de la construction et de l'habitation


  • Partie législative
    • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          • Section 5 : Les résidences-services

Article L631-13

La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.