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Code

Article L441-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
      • Titre 4 : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
        • Chapitre 1er : Déclarations et formalités
          • Section 1 : Dispositions générales.

Article L441-2


L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.