Code de la sécurité sociale
- Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre 4 : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Article
L242-4-2
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.