Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  
  • Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    
    • Titre 4 : Ressources
      
      • Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
        
        • Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
          
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L242-4-2

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.