Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  
  • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    
    • Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      
      • Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
        
        • Section 1 : Bénéficiaires
          
          • Sous-section 4 : Assurance vieillesse
            
            • Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

Article L161-22-1

Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de solidarité définie à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est suspendu à leur demande.

La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs employeurs du versement de cette contribution.