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Code

Article L142-8

Versions de l'article :

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
        • Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
          • Section 3 : Compétence juridictionnelle

Article L142-8

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;

2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ;

3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

 
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