Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    
    • Titre III : Dispositions communes relatives au financement
      
      • Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
        
        • Section 3 : Exonération

L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.