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Code

Article L131-4-3

Versions de l'article :
  • En vigueur du 22 décembre 2007 au 01 septembre 2018

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
        • Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
          • Section 3 : Exonération

Article L131-4-3

L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.