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Code

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
      • Titre 1 : Régimes spéciaux
        • Chapitre 1er : Dispositions générales
          • Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article D711-9

I. ― Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :

1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.

II. ― Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :


Assurances maladie,

maternité, invalidité, décès,

vieillesse et réversion et CSA

Allocations familiales, FNAL,

cotisation au titre des AT-MP

et cotisation d'assurance-chômage

Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1

0,2380

0,0834

Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1

0,2380

0,0874