Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 2 : Assurance vieillesse.
Article
D242-4
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
|
SUR LA PART
de la rémunération dans la limite du plafond
prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3
|
SUR LA TOTALITÉ
de la rémunération
|
|
Employeur
|
Salarié
|
Employeur
|
Salarié
|
|
Du 1er janvier au 31 décembre 2015
|
8,50 %
|
6,85 %
|
1,80 %
|
0,30 %
|
|
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
|
8,55 %
|
6,90 %
|
1,85 %
|
0,35 %
|
|
A compter du 1er janvier 2017
|
8,55 %
|
6,90 %
|
1,90 %
|
0,40 % |
GRF +
Rechercher dans le fonds
La boutique