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Code

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre 4 : Ressources
        • Chapitre 1er : Généralités
          • Section 4 : Dispositions communes.
            • Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.

Article D241-11

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10.