Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  
  • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    
    • Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      
      • Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
        
        • Section 1 : Bénéficiaires
          
          • Sous-section 4 : Assurance vieillesse
            
            • Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.