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Code

Article D161-2-16-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
        • Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
          • Section 1 : Bénéficiaires
            • Sous-section 4 : Assurance vieillesse
              • Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

Article D161-2-16-1

L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.