Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        
        • Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
          
          • Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés
            
            • Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation
              
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Pour l'application de l'article L. 6331-3, l'employeur d'au moins onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.