Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        
        • Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

L'accord d'entreprise mentionné à l'article L. 6331-10 porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes.

Lorsque à l'issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l'objet d'un versement à l' opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6331-11 avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.