Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        
        • Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
          
          • Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus
            
            • Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation
              
              • Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif

Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 30 % puis 10 %.