Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R3262-11

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre II : Salaire et avantages divers
        • Titre VI : Avantages divers
          • Chapitre II : Titres-restaurant
            • Section 2 : Utilisation

Article R3262-11


Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.