Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    
    • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
      
      • Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
        
        • Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
          
          • Section 2 : Durées maximales de travail
            
            • Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales
              
              • Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises
                
                • Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives

La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.