Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
      
      • Titre III : Droit disciplinaire
        
        • Chapitre II : Procédure disciplinaire
          
          • Section 1 : Garanties de procédure

Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.