Code du travail

• Partie législative
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre III : La formation professionnelle
      
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        
        • Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
          
          • Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement :

1° De l'alternance ;

2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

4° De la formation des demandeurs d'emploi ;

5° Du compte personnel de formation.