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Article L5422-12

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Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre IV : Le demandeur d'emploi
        • Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
          • Chapitre II : Régime d'assurance
            • Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.

Article L5422-12

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :

1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;

2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ;

3° De l'âge du salarié ;

4° De la taille de l'entreprise ;

5° Du secteur d'activité de l'entreprise.