Code du travail

• Partie législative
  
  • Cinquième partie : L'emploi
    
    • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
      
      • Titre Ier : Travailleurs handicapés
        
        • Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
          
          • Section 2 : Obligation d'emploi.

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.