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Article L5212-4

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Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
        • Titre Ier : Travailleurs handicapés
          • Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
            • Section 2 : Obligation d'emploi.

Article L5212-4

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.