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Code

Article L3232-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre II : Salaire et avantages divers
        • Titre III : Détermination du salaire
          • Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
            • Section 3 : Allocation complémentaire.

Article L3232-7


L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.