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Article L3231-6

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre II : Salaire et avantages divers
        • Titre III : Détermination du salaire
          • Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
            • Section 3 : Modalités de fixation
              • Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.

Article L3231-6


La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.