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Code

Article L3231-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre II : Salaire et avantages divers
        • Titre III : Détermination du salaire
          • Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
            • Section 3 : Modalités de fixation
              • Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.

Article L3231-5


Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.