Code du travail

• Partie législative
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre II : Le contrat de travail
      
      • Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
        
        • Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
          
          • Section 1 : Conditions de recours
            
            • Sous-section 1 : Cas de recours.

Article L1242-1

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.