Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L1234-4

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
          • Chapitre IV : Conséquences du licenciement
            • Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
              • Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

Article L1234-4


L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.