Code du travail

• Partie législative
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre Ier : Dispositions préliminaires
      
      • Titre III : Discriminations
        
        • Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Article L1132-2

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.