Code monétaire et financier

• Partie législative
  
  • Livre II : Les produits
    
    • Titre II : Les produits d'épargne
      
      • Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
        
        • Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise
          
          • Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire
            
            • Paragraphe 2 : Titulaires

Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le plan d'épargne retraite obligatoire peut également être créé en tant que plan d'épargne retraite obligatoire interentreprises dans des conditions fixées par décret.

Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés intéressés revêt un caractère obligatoire. Toutefois, la liquidation mentionnée à l'article L. 224-5 relève le salarié de son obligation d'adhésion.