Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L724-7-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 23 décembre 2018

Code rural et de la pêche maritime

Code rural (nouveau)


  • Partie législative
    • Livre VII : Dispositions sociales
      • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
        • Chapitre IV : Contrôles
          • Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
            • Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

Article L724-7-2

L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.