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Article 1347-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre IV : Du régime général des obligations
      • Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
        • Section 2 : La compensation
          • Sous-section 1 : Règles générales

Article 1347-1

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.