Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 1302-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre III : Des sources d'obligations
      • Sous-titre III : Autres sources d'obligations
        • Chapitre II : Le paiement de l'indu

Article 1302-1

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.