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Article 1302

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre III : Des sources d'obligations
      • Sous-titre III : Autres sources d'obligations
        • Chapitre II : Le paiement de l'indu

Article 1302

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.


La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.