Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  
  • Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
    
    • Chapitre Ier : La computation des délais.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.