Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
SocialRecours au vote électronique par accord collectif ou décision unilatérale : la Cour de cassation fixe trois nouvelles règles |
SocialCouvre-feu à 18 h, activité partielle, aides aux entreprises... : le point sur les nouvelles annonces du gouvernement |
FiscalL'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur ouvre en partie droit aux crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l'emploi d'un salarié à domicile |
PayeFaute de pouvoir démontrer une erreur, la mention d'un report des congés payés sur le bulletin peut engager l'employeur |
SocialCovid-19 : les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests |
Vie des affairesFonds de solidarité : le formulaire en ligne de décembre est disponible |
ComptabilitéIncidence de la crise sanitaire du Covid-19 sur les résultats social et fiscal |
SocialLa Cour de cassation décrypte le mécanisme de modulation des effets de l'annulation d'un accord collectif |
FiscalRégime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer |
FiscalNombre de rescrits-valeurs |