Code général des collectivités territoriales
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article
D2531-4
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.
GRF +
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