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Article 1599 ter C

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Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • II : Taxe d'apprentissage

Article 1599 ter C

I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L.