Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 2 : Assurance vieillesse.
Article
D242-4
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
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SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION
dans la limite du plafond
prévu au premier alinéa
de l'article L. 241-3
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SUR LA TOTALITÉ
des rémunérations
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Employeur
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Salarié
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Employeur
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Salarié
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Jusqu'au 31 octobre 2012
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8,30 %
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6,65 %
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1,6 %
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0,1 %
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Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013
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8,40 %
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6,75 %
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1,6 %
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0,1 %
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Du 1er janvier au 31 décembre 2014
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8,45 %
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6,80 %
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1,6 %
|
0,1 %
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Du 1er janvier au 31 décembre 2015
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8,50 %
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6,85 %
|
1,6 %
|
0,1 %
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A compter du 1er janvier 2016
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8,55 %
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6,90 %
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1,6 %
|
0,1 %
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