Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    
    • Titre I : Régimes spéciaux
      
      • Chapitre 1er : Dispositions générales
        
        • Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 241-17 applicable au salarié relevant d'un des régimes spéciaux mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 est totalement imputée sur le montant de la cotisation d'assurance vieillesse.