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Code

Article L6332-3

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre III : La formation professionnelle continue
        • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue

Article L6332-3

L'organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement :


1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;


2° Du congé individuel de formation ;


3° Du compte personnel de formation ;


4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;


5° Du plan de formation.