Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Cinquième partie : L'emploi
    
    • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
      
      • Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        
        • Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle

Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.