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Code

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
          • Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
            • Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel
              • Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Article R5122-2

L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés.

La demande précise :

1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.

Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.