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Code

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
          • Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
            • Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel
              • Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Article R5122-3

L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée, sur demande de l'employeur, par le préfet du département où est implanté l'établissement concerné.