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Article L5422-12

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Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre IV : Le demandeur d'emploi
        • Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
          • Chapitre II : Régime d'assurance
            • Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.

Article L5422-12


Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.