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Code

Code général des collectivités territoriales


  • Partie réglementaire
    • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
      • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
        • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
            • Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
              • Sous-section 1 : Dispositions communes (R).

Article D2531-4


Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.