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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 97-44.101, Inédit
N° de pourvoi 97-44101

Président : M. GELINEAU-LARRIVET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Alfredo X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Manufacture Michelin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997), que M. X..., salarié de la Manufacture francaise des pneumatiques Michelin (la Manufacture), en arrêt de travail du 15 mars 1995 au 14 avril 1996, a été indemnisé au titre de la maladie, avant d'obtenir ultérieurement la prise en charge de cet arrêt au titre de la rechute d'un accident du travail ; que la manufacture, entendant récupérer la différence entre le complément de salaire qu'elle avait versé à l'intéressé au titre de la maladie et celui, plus réduit, qui lui incombait désormais, selon les règles applicables en matière d'accident du travail, a pratiqué une retenue sur les salaires de l'intéressé de décembre 1996 et janvier 1997 ; que la cour d'appel, statuant en référé, a condamné l'employeur à restituer au salarié le montant des sommes qu'il avait prélevées sur ses salaires ;

Attendu que la Manufacture fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci ayant versé au salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence au titre de la législation sur les accidents du travail et ladite société ayant pratiqué une compensation entre ce trop-perçu de compléments de salaires et les salaires de l'intéressé, viole les articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait eu ni la même nature ni le même objet que le salaire sur lequel l'employeur l'avait imputée ; alors, d'autre part, que l'article L. 144-1 du Code du travail vise la compensation opérée par l'employeur entre le montant des salaires dus par lui à son salarié et les sommes qui lui seraient dues à lui-même pour fournitures diverses et que l'article L. 144-2 du même Code vise les retenues opérées par l'employeur au titre de remboursement d'avances en espèces faites au salarié ; que fait une fausse application de ces textes à la présente espèce l'arrêt attaqué qui considère que la compensation pratiquée par la Manufacture ne répondait pas aux conditions du premier de ces textes et excédait les limites fixées par le second, bien que ladite compensation entre un trop-perçu de compléments de salaires et des salaires n'entrât pas dans le champ d'application de ces textes ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la retenue litigieuse avait été effectuée dans des proportions abusives par la Manufacture, faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir que ladite retenue, s'élevant aux montants de 12 647,48 francs et de 4 905 francs, n'avait été pratiquée qu'après que le salarié ait perçu de la Caisse de sécurité sociale, en raison de l'admission a posteriori de son absence au titre de la législation sur les accidents du travail, un complément d'indemnités journalières de 4 211,01 francs qui aurait dû revenir pour partie à la Manufacture à hauteur de la somme de 22 459,01 francs du fait de l'excédent de complément de salaires versé de ce fait audit salarié ; alors, enfin, que la Manufacture ayant versé un excédent de compléments de salaires du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de l'absence du salarié au titre de la législation sur les accidents du travail et du reversement à l'intéressé par ladite Caisse d'un complément d'indemnités journalières de 42 111,60 francs, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1290 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient, sans aucunement s'en expliquer, qu'en l'état de la discussion instaurée par le salarié, la créance de la Manufacture ne présentait pas un caractère certain et liquide autorisant le jeu de la compensation ;


Mais attendu que la compensation ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L 145-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui relève que les retenues effectuées avaient absorbé l'intégralité du salaire de décembre 1996 et 60 % de celui de janvier 1997, a pu décider que cette compensation abusive constituait un trouble manifestement illicite qu'elle a fait cesser;

que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut étre accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Manufacture Michelin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.