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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1981, 79-41.399 79-41.400 79-41.401, Publié au bulletin
N° de pourvoi 79-41399

Pdt M. Coucoureux CDFF
Rpr M. de Sablet
Av.Gén. M. Gauthier
Av. Demandeur : M. Fortunet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223-6 ET L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAYMARD, JAUGEON ET RUIZ, SALARIES DE LA SOCIETE "ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER", QUI BENEFICIAIENT CONVENTIONNELLEMENT D'UN CONGE PAYE PLUS LONG QUE LE CONGE PAYE LEGAL, ONT RECU CHACUN UN AVERTISSEMENT, RESPECTIVEMENT LES 26 AVRIL 1976, 7 AVRIL 1976 ET 16 FEVRIER 1977, POUR AVOIR, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LEUR EMPLOYEUR, PROLONGE LA FRACTION DE CONGE PAYE QU'ILS VENAIENT DE PRENDRE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT EN APPLICATION DES REGLES SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR ORDONNE LE RETRAIT DES AVERTISSEMENTS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RUIZ LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE SUR SON SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR ACCORDE A SES SALARIES UN CONGE SUPERIEUR OU EGAL AU CONGE LEGAL AUGMENTE DU CONGE DE FRACTIONNEMENT, CEUX-CI NE SAURAIENT BENEFICIER EN OUTRE DU CONGE DE FRACTIONNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A INFORME SON PERSONNEL QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES CONGES FRACTIONNES NE POURRAIT ENTRAINER L'OCTROI D'UN CONGE DE FRACTIONNEMENT VENANT S'AJOUTER AU SYSTEME PLUS AVANTAGEUX EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, LE SALARIE QUI PREND L'INITIATIVE DE SOLLICITER UN CONGE FRACTIONNE RENONCE PAR LA-MEME AU BENEFICE DU CONGE DE FRACTIONNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DROIT AUX JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES NAIT DU SEUL FAIT DU FRACTIONNEMENT ET EST ACQUIS MEME DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE FAIT BENEFICIER SES SALARIES D'UN CONGE CONVENTIONNEL PLUS LONG QUE LE CONGE LEGAL SAUF CLAUSE DEROGATOIRE, QUE, D'AUTRE PART, SI, PAR NOTE DU 8 AVRIL 1976, LA SOCIETE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE LE SYSTEME CONVENTIONNEL, GLOBALEMENT PLUS AVANTAGEUX QUE LE SYSTEME LEGAL, S'APPLIQUAIT SEUL, IL S'AGISSAIT D'UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL ET NON DE LA DEROGATION PREVUE A L'ALINEA 4 DU MEME TEXTE, ET QUE, DE TOUTE FACON, L'ACCORD DU SALARIE A UNE TELLE DEROGATION N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE OU D'UNE DEMANDE INITIALE DE CONGE FRACTIONNE POSTERIEURE A LA NOTE, CE QUI N'AVAIT ETE NI CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, NI INVOQUE PAR LA SOCIETE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;