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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.437, Inédit
N° de pourvoi 16-22437
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00061

Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2016) que M. Y... a été engagé par la société Ad Majoris le 2 juin 2003 en qualité d'opérateur de production « boudineur » niveau OIIB, coefficient 170, la convention collective applicable étant celle de la Plasturgie ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale le 31 décembre 2008 de diverses demandes, il a été licencié le 8 janvier 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 dispose en son 2ème alinéa que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel. Pour l'application du présent article, le travail effectué devra être d'un minimum de 6 heures » ; que sur une base de 39 heures de présence hebdomadaire, le salarié était rémunéré pour 35 heures de travail effectif, auxquelles était ajoutée une rémunération pour 2h30 de temps de pause et 1h30 de Réduction du Temps de Travail ; que Monsieur Y... démontrait que ses temps de pause étaient constamment interrompus à la demande de la hiérarchie pour reprendre leur travail et sollicitait le paiement d'heures supplémentaires sur ce fondement ; que pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel retient qu'une prime d'arrêt a été mise en oeuvre pour compenser, le cas échéant, le fractionnement de ce temps de pause rendu nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la fabrication ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que le paiement d'une prime ne peut tenir lieu de rémunération des heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail ;

2°/ que Monsieur Y... exposait dans ses écritures d'appel que la prime d'arrêt correspondait, en réalité, non au paiement des interruptions provoquées par la hiérarchie lors des temps de pause d'une demi-heure prévus après 6 heures de travail posté pour les salariés à l'article 4 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, mais à la rémunération du temps de pause de 2 heures 30 hebdomadaire ; qu'il rappelait la confusion créée dans l'esprit des salariés « entre ces éléments que sont la prime d'arrêt et le temps de pause d'arrêt rémunéré, générant un trouble dans l'esprit des salariés et leurs représentants de l'époque », leurs « questionnements répétés à ce sujet », « le procès-verbal du 16 février 2007 » ; qu'il ajoutait que ce temps de pause était aussi payé en partie par l'indemnité différentielle de réduction du Temps de Travail qui n'y avait pourtant pas vocation ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes du litige, et en se bornant à suivre l'employeur qui affirmait que la prime d'arrêt avait pour vocation de compenser financièrement les interruptions des temps de pause, sans pour autant justifier de la rémunération des 2 heures 30 hebdomadaires de temps de pause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 30 mai 2000 portant sur la réduction à 35 heures de la durée légale du travail ;

3°/ que selon l'article 4 intitulé « Compensation salariale » de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 applicable au litige, « les nouveaux embauchés entrant dans le champ d'application du présent accord seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d'horaire, et ce à coefficient équivalent » ; qu'en énonçant que Monsieur Y... embauché postérieurement à la mise en place de l'accord RTT du 31 mai 2000 n'est pas concerné par le mécanisme de réduction du temps de travail et qu'il a été recruté pour effectuer une durée de travail de 35 heures, pour débouter Monsieur Y... de sa demande, alors que ce dernier devait être rémunéré sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d'horaire, en application de l'article 4 de l'accord du 30 mai 2000, la Cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'ayant constaté que pendant les pauses rémunérées, le salarié n'était pas soumis à l'autorité de son employeur, qu'il pouvait vaquer librement à des occupations, pouvant même sortir de l'entreprise, et relevé que si une prime d'arrêt avait été mise en oeuvre pour compenser, le cas échéant, le fractionnement de ce temps de pause pour assurer le bon fonctionnement de la fabrication, cette pratique de fractionnement était devenue obsolète depuis plusieurs années, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été rempli de ses droits en matière de rémunération ;

Et attendu que le rejet des premier, deuxième et troisième moyens rend sans portée les quatrième et cinquième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande tendant à voir reconnaître l'erreur de plume ayant conduit le Conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE à condamner la SAS AD MAJORIS à lui payer les sommes de 4.965,48 euros à titre de rappel sur prime d'ancienneté pour les années 2004 à 2008 outre la somme de 496,54 euros au titre des congés payés afférents, sommes qui relevaient de sa demande en rappel de salaire formulée au titre des heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008, liées au temps de travail pendant ses pauses journalières, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande en paiement de sommes sur ce fondement,

Aux motifs que l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, étendu par arrêté du 29 juillet 1991 dispose que " les collaborateurs bénéficient d'une prime calculée sur le salaire minimum de l'emploi et s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé" ; son taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'un accord de branche a été signé le 16 décembre 2004 pour mettre en place une nouvelle classification commune à l'ensemble des salariés quel que soit leur emploi ; sa mise en oeuvre a été reportée, par accord du 12 juillet 2006 au 31 décembre 2006 au plus tard pour les entreprise de plus de vingt salariés, à l'exception des règles relatives au nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté applicable au plus tard à compter du 1er octobre 2006 ; que l'article 3-3 de cet accord prévoit que " Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151 h 67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du SMIC selon la réglementation en vigueur, y compris la jurisprudence" ; son article 4-1 précise expressément que " le mode de calcul de (la) prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de Branche" ; enfin l'article 4-2, relatif au mode de calcul de cette prime et au maintien du montant de la prime d'ancienneté acquise prévoit que:
" les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80% du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 4-3.
A la date d'application de l'accord de Branche dans l'entreprise, ou établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue de raccordement "
Qu'aucune de ces dispositions conventionnelles, contrairement aux allégations de M. Christophe Y..., ne fait obligation à l'employeur de calculer la prime d'ancienneté sur la base du S.M.I.C ; que l'article 3 de l'accord précité prévoit que les minima conventionnels feront l'objet d'une négociation annuelle obligatoire et si l'article 3-1 invoqué par l'appelant au soutien de sa thèse précise effectivement que le montant du 1er coefficient (700) ne doit pas être inférieur au SMIC, il ne s'agit pas là d'une règle générale mais d'une disposition spécifique, sans lien avec le calcul de la prime d'ancienneté, visant à assurer au plus petit coefficient de la branche un niveau de rémunération ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées :
- que jusqu'à l'application effective dans l'entreprise de l'accord relatif à la classification signé le 16 décembre 2004 et, en tout état de cause, jusqu'au 1er octobre 2006, M. Christophe Y... pouvait prétendre à une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi en vigueur, cette base de calcul ne devant pas être confondue avec le salaire versé au salarié qui ne peut effectivement être inférieur au SMIC.
- qu'à compter du 1er octobre 2006, M. Christophe Y... pouvait prétendre à une prime d'ancienneté calculée sur 0,80% de son salaire de base incluant l'indemnité différentielle RTT versée par la SAS AD MAJORIS, en application du principe " à travail égal salaire égal" ayant été embauché après la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Que l'examen des pièces du dossier confirme :
- que M. Christophe Y... a perçu, au titre de la première période, une prime d'ancienneté calculée conformément aux dispositions de l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, en fonction de son ancienneté,
- qu'il a bénéficié à compter du 1er octobre 2006 (avec sa nouvelle classification au coefficient 720) d'une prime d'ancienneté calculée selon la formule la plus avantageuse pour lui ainsi qu'il en est justifié par la SAS AD MAJORIS, (en l'occurrence l'ancienne formule), l'absence d'énoncé dans sa feuille de paye de la base de calcul retenue étant à cet égard inopérante dans la mesure où il disposait de toutes les informations réglementaires et conventionnelles propres à lui permettre de vérifier le bienfondé du décompte effectué par son employeur ; qu'il apparaît ainsi que la SAS AD MAJORIS a parfaitement respecté les dispositions conventionnelles qui s'imposaient à elle et que son appel incident est fondé ; que la décision déférée sera en conséquence réformée sur ce point ;

Alors, de première part, qu'aux termes de l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, étendu par arrêté du 29 juillet 1991, applicable au litige, « les collaborateurs bénéficient d'une prime calculée sur le salaire minimum de l'emploi et s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé » et « son taux varie en fonction de l'ancienneté de l'intéressé » ; que Monsieur Y... procédait au sein de ses écritures d'appel (p. 8 et 9) reprises oralement à l'audience, à une comparaison entre l'évolution du SMIC, l'évolution du salaire minimum de l'emploi conventionnel, et l'évolution de la base retenue par son employeur pour le calcul de la prime d'ancienneté en application de ce texte, au moyen de tableaux comparatifs détaillés, et produisait les bulletins de salaire de l'intéressé ; qu'il en ressortait notamment qu'au 1er février 2006, le salaire minimum de l'emploi correspondant au coefficient 720 de Monsieur Y... pour 151,67 heures de travail effectif était de 1.285,00 ¤, hors indemnité différentielle pour réduction du temps de travail, de 1.436,87 ¤ inclus l'indemnité différentielle, et la base de calcul retenue par l'employeur pour la prime d'ancienneté fixée à 1.085,00 ¤ pour l'intéressé (p.9); qu'il en résultait que la base retenue par l'employeur était inférieure au salaire minimum de l'emploi, en violation des dispositions de l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991 ; que pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel a énoncé « que jusqu'au 1er octobre 2006, M. Christophe Y... pouvait prétendre à une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi en vigueur » et que « l'examen des pièces du dossier confirme que M. Christophe Y... a perçu, au titre de la première période, une prime d'ancienneté calculée conformément aux dispositions de l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, en fonction de son ancienneté » ; qu'en se prononçant en ce sens, par voie de simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels le salarié fondait sa demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors, de deuxième part, qu'à compter du 1er octobre 2006, un nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté a été mis en place, mentionné aux articles 4, 4-1, 4-2, et 4-3 de l'accord de branche du 16 décembre 2004 ; que l'article 4-2 précise que « les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80% du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 4-3. A la date d'application de l'accord de Branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement » ; qu'il résultait des éléments produits aux débats par le salarié (p.9 et 15), notamment des tableaux comparatifs et bulletins de paie, que la base de calcul de 1.085,00 ¤ retenue par l'employeur pour calculer sa prime d'ancienneté n'avait pas évolué, tandis que le salaire minimum de l'emploi au coefficient 720 du salarié avait régulièrement évolué, pour atteindre 1.369,00 ¤ au 1er décembre 2008, hors indemnité différentielle pour réduction du temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur Y... de sa demande, que ce dernier « a bénéficié, à compter du 1er octobre 2006 (avec sa nouvelle classification au coefficient 720) d'une prime d'ancienneté calculée selon la formule la plus avantageuse pour lui ainsi qu'il en est justifié par la SAS AD MAJORIS, (en l'occurrence l'ancienne formule) », tandis que le salarié ne contestait pas le choix de la formule la plus avantageuse mais celui de la base salariale retenue par l'employeur pour procéder au calcul de la prime d'ancienneté, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, ensemble les articles 4 et suivants de l'accord de branche du 16 décembre 2004 ;

Alors, de troisième part, que Monsieur Y... dénonçait l'absence d'indication de la base de calcul de la prime d'ancienneté, sur son bulletin de salaire, à compter du 1er octobre 2008, le privant de toute possibilité de vérification du respect, par son employeur, des dispositions de l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, ensemble les articles 4 et suivants de l'accord de branche du 16 décembre 2004 (Conclusions d'appel, p.9); qu'il produisait aux débats ses bulletins de salaire sur lesquels on constatait effectivement l'absence de toute indication de la base retenue par l'employeur pour obtenir le montant de la prime d'ancienneté versée au salarié ; qu'en énonçant que « l'absence d'énoncé dans sa feuille de paye de la base de calcul retenue [est] à cet égard inopérante dans la mesure où il disposait de toutes les informations réglementaires et conventionnelles propres à lui permettre de vérifier le bienfondé du décompte effectué par son employeur », alors qu'il ne se déduisait pas de telles constatations que le salarié était informé en pratique de la base de salaire retenue par l'employeur pour calculer la prime d'ancienneté du salarié, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'accord de branche du 16 décembre 2004, ensemble l'avenant collaborateur du 15 mai 1991 ;

Alors, de quatrième part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que caractérise un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail l'employeur qui supprime du bulletin de paie du salarié la base de salaire retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté, privant le salarié de toute possibilité de contrôler l'évaluation de celle-ci par l'employeur; qu'en décidant en l'espèce que « l'absence d'énoncé dans sa feuille de paye de la base de calcul retenue étant à cet égard inopérante dans la mesure où il disposait de toutes les informations réglementaires et conventionnelles propres à lui permettre de vérifier le bienfondé du décompte effectué par son employeur », la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières,

Aux motifs propres que M. Christophe Y... demande paiement d'heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008 en soutenant que ses temps de pause sur la période considérée correspondaient à du temps de travail effectif ; il produit pour tenter d'en justifier un certain nombre d'attestations précisant que les salariés étaient fréquemment dérangés en raison d'incidents survenant sur leur ligne de production ; qu'il ressort en l'espèce de l'examen des pièces du dossier, que pendant les " pauses rémunérées", les salariés de la SAS AD MAJORIS ne sont pas soumis à l'autorité de leur employeur, qu'ils peuvent librement vaquer à leurs occupations et qu'ils ont même la possibilité de sortir de l'entreprise ; qu'aucun des témoignages produit par M. Christophe Y... ne le conteste et force est de constater que si leurs auteurs s'accordent pour déclarer que leurs temps de pause étaient souvent interrompues, ils n'en précisent pas la fréquence ; qu'il est en revanche démontré qu'une "prime d'arrêt" a été mise en oeuvre pour compenser, le cas échéant, le fractionnement de ce temps de pause rendu nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la fabrication; de nombreux salariés de l'entreprise (47) attestent en outre qu'ils étaient parfaitement libres de vaquer à leurs occupations pendant leur pause et 11 d'entre eux confirment qu'ils perçoivent toujours cette "prime d'arrêt" alors que la pratique du fractionnement est devenue obsolète depuis plusieurs années ; qu'il convient enfin de rappeler que M. Christophe Y... embauché postérieurement à la mise en place de l'accord RTT du 31 mai 2000 n'est pas concerné par le mécanisme de réduction du temps de travail et qu'il a été recruté pour effectuer une durée de travail de 35 heures, le temps de pause rémunéré, qui ne correspondant pas à un temps de travail effectif, ayant été inclus dans son salaire de base ; que l'examen de ses fiches de paie révèle qu'il a également perçu la "prime d'arrêt" précitée ; que c'est en conséquence à bon droit que les premiers juges ont débouté M. Christophe Y... de ce chef de demande ;

Et aux motifs non contraires réputés adoptés que l'accord du 31 mai 2000 applicable dans l'entreprise fixe dans son article 2.4 la définition du temps de travail effectif et indique également : La notion de Pause : L'ensemble des salariés étant libre d'organiser sa mission en fonction des impératifs de fonctionnement de son service et selon les règles propres à celui-ci, l'Usage de la Pause (Café, détente, boissons, cafétéria)
est reconnu au sein de l'entreprise ; Il est accepté un temps de Pause de 2h30 chaque semaine, payé, s'ajoutant au 35h de travail effectif, à prendre au gré du salarié, sauf en début ou en fin de plage de travail, ce qui pourrait avoir pour conséquence de réduire l'amplitude disponible ; que ces temps de pause reconnus portent donc 1'amplitude de présence moyenne à 37h50 par semaine durant l'année ; que les temps de pause sont ainsi rémunérés et ne sont pas considérés comme temps de travail effectif bien que rémunéré ; que la société AD MAJORIS consciente du fait que les salariés pouvaient être dérangés pendant leur pause a mis en place une prime dite « Prime d'Arrêt » servant à compenser le fait du dérangement occasionné par la coupe de cette pause ; que l'accord précité exclu les temps de pause, bien que rémunérés, du temps de travail effectif et que la société AD MAJORIS a instauré une prime compensant la gêne occasionnée par le fait du dérangement occasionné lors de la coupure des pauses ; que le conseil déboute Monsieur Christophe Y... de cette demande ;

Alors, de première part, que l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 dispose en son 2ème alinéa que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel. Pour l'application du présent article, le travail effectué devra être d'un minimum de 6 heures » ; que sur une base de 39 heures de présence hebdomadaire, le salarié était rémunéré pour 35 heures de travail effectif, auxquelles était ajoutée une rémunération pour 2h30 de temps de pause et 1h30 de Réduction du Temps de Travail ; que Monsieur Y... démontrait que ses temps de pause étaient constamment interrompus à la demande de la hiérarchie pour reprendre leur travail (conclusions d'appel, p.18) et sollicitait le paiement d'heures supplémentaires sur ce fondement; que pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel retient qu'une prime d'arrêt a été mise en oeuvre pour compenser, le cas échéant, le fractionnement de ce temps de pause rendu nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la fabrication ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que le paiement d'une prime ne peut tenir lieu de rémunération des heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail ;

Alors, de deuxième part, en tout état de cause, que Monsieur Y... exposait dans ses écritures d'appel (p.18) que la prime d'arrêt correspondait, en réalité, non au paiement des interruptions provoquées par la hiérarchie lors des temps de pause d'une demi-heure prévus après 6 heures de travail posté pour les salariés à l'article 4 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, mais à la rémunération du temps de pause de heures 30 hebdomadaire ; qu'il rappelait la confusion créée dans l'esprit des salariés « entre ces éléments que sont la prime d'arrêt et le temps de pause d'arrêt rémunéré, générant un trouble dans l'esprit des salariés et leurs représentants de l'époque », leurs « questionnements répétés à ce sujet », « le procès-verbal du 16 février 2007 » ; qu'il ajoutait que ce temps de pause était aussi payé en partie par l'indemnité différentielle de réduction du Temps de Travail qui n'y avait pourtant pas vocation (conclusions d'appel, p.19); qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes du litige, et en se bornant à suivre l'employeur qui affirmait que la prime d'arrêt avait pour vocation de compenser financièrement les interruptions des temps de pause, sans pour autant justifier de la rémunération des 2 heures 30 hebdomadaires de temps de pause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 30 mai 2000 portant sur la réduction à 35 heures de la durée légale du travail ;

Alors, de troisième part, que selon l'article 4 intitulé « Compensation salariale » de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 applicable au litige, « les nouveaux embauchés entrant dans le champ d'application du présent accord seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d'horaire, et ce à coefficient équivalent » ; qu'en énonçant que Monsieur Y... embauché postérieurement à la mise en place de l'accord RTT du 31 mai 2000 n'est pas concerné par le mécanisme de réduction du temps de travail et qu'il a été recruté pour effectuer une durée de travail de 35 heures, pour débouter Monsieur Y... de sa demande, alors que ce dernier devait être rémunéré sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d'horaire, en application de l'article 4 de l'accord du 30 mai 2000, la Cour d'appel a violé le texte précité.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande en paiement de l'indemnité différentielle,

Aux motifs que M. Christophe Y... demande paiement, à hauteur d'appel, de la somme de 9817,98 ¤ augmentée des congés payés afférents en soutenant qu'il est resté sous le régime d'un temps de travail de 39 heures hebdomadaire ; que ces prétentions sont dépourvues de fondement ; qu'en effet, tous les salariés de l'entreprise bénéficient de jours de RTT dans l'année ; qu'en outre M. Christophe Y..., recruté en 2003 c'est à dire postérieurement à la mise en place de la réduction du temps de travail, n'a subi à ce titre aucune modification de la durée de son travail ou de sa rémunération susceptible de lui ouvrir droit au mécanisme de l'indemnité différentielle prévue par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000, qu'il n'a perçu que par l'effet du principe d'égalité de traitement ; qu'enfin, ses temps de pause ne sont pas assimilables, pour les motifs sus évoqués à un temps de travail effectif ; que M. Christophe Y... sera en conséquence débouté de ce chef de demande ;

Alors, de première part, qu'aux termes de l'article 4 intitulé « Compensation salariale » de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 applicable au litige, « la société s'engage à maintenir les revenus des salariés dont la durée du travail est réduite à 35 heures de travail effectif », et « la rémunération mensuelle des salariés dont le temps de travail a été réduit sera calculée sur la base de 36 ? heures hebdomadaires correspondant aux heures de travail effectif à laquelle sera ajoutée les temps de pause rémunérés et complétée par une indemnité compensant la différence de rémunération par rapport à l'horaire antérieur de 39 heures (lissage rémunération) » ; que Monsieur Y... qui était présent dans l'entreprise à raison de 39 heures par semaine, et recevait un salaire au titre des 35 heures de travail effectif, les 2 heures 30 de temps de pause et 1 heure 30 de Réduction du Temps de Travail obtenu par l'octroi de 11 jours de réduction du temps de travail, réclamait le paiement de l'indemnité différentielle compensant la différence de rémunération par rapport à l'horaire antérieur de 39 heures ; que pour débouter Monsieur Y... de sa demande, la Cour d'appel a retenu que tous les salariés de l'entreprise bénéficiaient de 11 jours de RTT dans l'année ; qu'en se prononçant en ce sens, sans expliquer comment les 4 heures de réduction du temps de travail hebdomadaire étaient compensées par les seuls 11 jours de RTT annuels octroyés par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000;

Alors, de deuxième part, qu'en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande, que Monsieur Y... « recruté en 2003 c'est-à-dire postérieurement à la mise en place de la réduction du temps de travail, n'a subi à ce titre aucune modification de la durée de son travail ou de sa rémunération susceptible de lui ouvrir droit au mécanisme de l'indemnité différentielle prévue par l'accord d'entreprise du 31 [30] mai 2002, qu'il n'a perçu que par l'effet du principe d'égalité de traitement », alors qu'il résulte de ce texte que tous les salariés embauchés ultérieurement seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d'horaire, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'accord d'entreprise du 30 mai 2002;

Alors, de troisième part, que selon l'article 4, alinéa 2 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991, « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel. Pour l'application du présent article, le travail effectué devra être d'un minimum de 6 heures » ; qu'il s'en déduit que l'indemnité compensant la différence de rémunération, dite indemnité différentielle, est distincte de la rémunération des temps de pause, s'y ajoute, et ne saurait se confondre avec elle ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité différentielle, au motif que ses temps de pause n'étaient pas assimilables à du temps de travail effectif, quand l'indemnité différentielle se distingue de la rémunération du temps de pause et vient compenser la différence de rémunération par rapport à l'horaire antérieur de 39 heures, en application de l'article 4 de l'accord du 30 mai 2000 négocié dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'accord du 30 mai 2000, ensemble l'article 4, alinéa 2 de l'avenant collaborateurs du mai 1991.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande en paiement d'un somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exécution fautive, par la société AD MAJORIS, de ses obligations issue du contrat de travail la liant à ce dernier, réformant le jugement entrepris sur ce point,

Aux motifs que aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre de la SAS AD MAJORIS dans l'exécution du contrat de travail de M. Christophe Y..., la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par ce dernier au visa des articles L 1222-1, L 1121 -1, L 4121 -1 et L 4121 -2 du code du travail ainsi que 1134 du code civil, est dépourvue de fondement ;

Alors que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens, de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de sa demande en paiement de l'indemnité différentielle, entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le quatrième moyen en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1, L. 1121-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ainsi que 1134 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande en paiement d'un somme à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 11 juin 2007,

Aux motifs propres qu'il convient de rappeler en droit que la grève suspend l'exécution du contrat de travail et que chaque partie se trouve dispensée des obligations qui lui incombent ; si le salarié n'a pas dans ces circonstances à fournir de travail, il en résulte, par voie de conséquence, que son employeur est dispensé de lui verser une rémunération sur la période considérée ; que M. Christophe Y... a participé à un mouvement de grève du 4 au 11 juin 2007 et il ne démontre aucune faute de la part de son employeur de nature à justifier qu'il soit dérogé au principe précité de suspension des salaires ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée sur ce point ;

Et aux motifs non contraires réputés adoptés que le droit de grève est un droit constitutionnel ; qu'il n'est prévu par aucun texte législatif la rémunération des jours de grève ; qu'il n'est pas démontré que l'employeur a commis une faute inexcusable qui elle seule pourrait justifier sa condamnation au paiement des jours de grève ; que le conseil déboute Monsieur Christophe Y... de cette demande.

Alors que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens, de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de sa demande en paiement de l'indemnité différentielle, entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le cinquième moyen en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au motif qu'il ne démontrait aucune faute de la part de son employeur de nature à justifier qu'il soit dérogé au principe précité de suspension des salaires.